2e chambre sociale, 19 juin 2024 — 21/02786

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 19 JUIN 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 21/02786 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O7IZ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 AVRIL 2021

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 16/01518

APPELANTE :

UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA de [Localité 7]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Représentée par Me Emmanuelle JONZO, substituée sur l'audience par Me Arthur CHIOTTI, de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES

INTIMES :

Monsieur [J] [L]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représenté par Me Charles SALIES, substitué sur l'audience par Me Ségolène JADOT, avocats au barreau de MONTPELLIER,

Maître [N] [V], ès qualités de mandataire liquidateur de la SOCIETE AEGV ELECTRICITE

[Adresse 2]

[Localité 3]

non constitué, DA signifiée à domicile le 01/07/2021

Ordonnance de clôture du 25 Mars 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 AVRIL 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller

Madame Magali VENET, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER, assistée de Madame Olivia COMARASSAMY, greffier stagiaire

ARRET :

- réputé contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.

*

* *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Le 18 septembre 2014, M. [L] a été engagé en qualité d'électricien par la société AEGV Electricité, qui était gérée par M. [I]. Par jugements en date des 3 juin et 28 août 2016, le tribunal de commerce de Montpellier a successivement prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire à l'encontre de cette société.

Maître [Y], ès qualités de mandataire liquidateur, a licencié M. [L] pour motif économique le 7 septembre 2016. Le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle.

Peu de temps avant l'ouverture de la procédure collective ayant visé la société AEGV Electricité, son dirigeant a constitué et fait immatriculer le 2 février 2016 une seconde société, dénommée EEBI, exerçant la même activité que la société AEGV.

Mis en demeure de justifier de son absence depuis le 2 septembre 2016 par la société EEBI, M. [L] était licencié par cette société pour faute grave par lettre du 14 octobre 2016 faisant état d'un aban­don de post­e.

Le 26 octobre 2016, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier au contradictoire de Maître [Y], ès qualités de mandataire liquidateur de la société AEGV Electricité, afin d'obten­ir paiement de la somme de 11 247 euros à titre de rappel de salaires des mois de mars à août 2016 et de 15 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Par jugement de départage, du 6 avril 2021, le conseil a statué comme suit :

Dit que la société AEGV Electricité a manqué à ses obligations de paiement des salaires et de loyauté à l'égard de son salarié, M. [L],

Fixe la créance de M. [L] au passif de la société AEGV Electricité aux sommes suivantes :

- 11 247,24 euros de rappel de salaires de mars à août 2016, outre 1 124,72 euros de cong­és payés afférents, en brut,

- 5 000 euros nets de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

- 1 000 euros au titre application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

[...]

Met les frais et dépens à la charge de la société AEGV Electricité et dit qu'ils seront inscrits sur l'état des créances par Maître [Y] ès qualités de liquidateur judiciaire.

Suivant déclaration en date du 28 avril 2021, l' AGS a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Il ressort du jugement entrepris que, parallèlement à cette première instance, M. [L] a également engagé une action cont­re Maît­re [T], ­ès qualités de man­dataire liquidateur de la sociét­­­­­é EEBI, pour obtenir paie­ment des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et injustifié, tout en plaidant, dans le cadre de la présente instance qui l'oppose à la société AEGV Electricité, qu'il n'avait découvert qu'incidemment, à réception de sa convocation l'entretien préalable en septembre 2016, qu'il était censé travailler pour EEBI depuis le mois de mars !

'Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 6 mars 2024,