Pôle 6 - Chambre 3, 19 juin 2024 — 21/01846

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 19 JUIN 2024

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01846 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDHAX

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Janvier 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY (SECTION INDUSTRIE)

APPELANTE

Madame [T] [P]

Née le 21 Mars 1974 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque: K0111, avocat postulant, et par Me Jessica IP TING WAH, avocat au barreau de LILLE, toque : 0293, avocat plaidant

INTIMEE- APPELANTE INCIDENT

S.A.S. DPC INVESTISSEMENT

N° SIRET : 537 781 817

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Céline GLEIZE de la SELARL VINCI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0047

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique MARMORAT, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Véronique MARMORAT, présidente

Fabienne ROUGE, présidente

Didier MALINOSKY, magistrat honoraire exerçant des fonctions judiciaires

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Véronique MARMORAT, Présidente de chambre et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [P] a été engagée par la société Technichem (devenue Eurochem en 2017) le 2 octobre 1995, en qualité d'employée de bureau standardiste.

Le 16 novembre 2011, son contrat de travail a été transféré au sein de la société DPC Investissement, société mère de la société Technichem, son ancienneté étant reprise.

Elle occupait en dernier lieu les fonctions de responsable administrative et assistante commerciale, moyennant une rémunération mensuelle de 2.015,09 euros, outre 144,95 euros à titre de prime d'ancienneté.

Le 27 février 2019, madame [P] a présenté sa démission à son employeur en faisant état de sa situation personnelle. Son préavis était de un mois.

Durant son préavis, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, et mise à pied à titre conservatoire.

Elle a été licenciée pour faute lourde le 27 mars 2019, l'employeur lui reprochant des faits de concurrence déloyale, commis en collaboration de monsieur [K] [C], directeur général adjoint chargé des opérations, dont elle était le bras droit, et qui a lui aussi présenté sa démission de manière concomitante à celle de madame [P].

Elle expose dans la lettre de licenciement qu'au cours du dernier trimestre de l'année 2018, elle a dû faire face à la démission de cinq collaborateurs ; que dans le même temps, la société Technichem Belgique lui a notifié la résiliation de son contrat de distribution exclusive, qui les liait depuis trente ans ; qu'elle a été destinataire par erreur d'un mail qui ne lui était pas destiné, et qui lui a permis de faire le lien entre ces différents événements, et qu'elle a découvert que les salariés démissionnaires étaient en train de créer une société concurrente, la société Technichem France, qui avait pour objet de la vider de sa substance, en s'accaparant sa clientèle et son fournisseur. Elle ajoute que les expertises informatiques qu'elle a fait réaliser lui ont permis de constater qu'au cours des derniers mois du contrat de travail, madame [P] a agi activement pour permettre le détournement d'importants clients.

La société DPC Investissement a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 3 octobre 2019 afin d'obtenir le paiement de dommages et intérêt en indemnisation du préjudice résultant des actes de concurrence déloyale qu'elle reproche à sa salariée.

Par jugement en date du 13 janvier 2021, le conseil de prud'hommes a :

- dit que madame [P] a manqué à son obligation de loyauté envers la société DPC Investisement

- dit que la faute lourde est justifiée

- condamné madame [P] à payer à la société DPC Investissement les sommes suivantes :

8.399,94 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice (trois mois de salaire)

30.000 euros à titre de dommages et intérêts réparatrice de préjudice (en raison de la faute lourde)

2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Madame [P] a interjeté appel de cette décision le 11 février 2021.

Par conclusions récapitulatives du 20 septembre 2021, auxquelles il convient de se reporter en