Pôle 6 - Chambre 3, 19 juin 2024 — 21/01882

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 19 JUIN 2024

(n° , 12 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01882 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDHFS

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Janvier 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/11347

APPELANTES

S.A.R.L. AJRS prise en la personne de Maître [U] [B] administrateur judiciaire de la S.A.R.L. DA VINCENZA exerçant sous Penseigne ENZA ET FAMIGLIA

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Virginie LOCKWOOD, avocat au barreau de PARIS, toque : 442

S.E.L.A.R.L. AXYME prise en la personne de Maître [N] [G] mandataire judiciaire de la S.A.R.L. DA VINCENZA exerçant sous l'enseigne ENZA ET FAMIGLIA

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Virginie LOCKWOOD, avocat au barreau de PARIS, toque : 442

S.A.R.L. DA VINCENZA (ENSEIGNE ENZA ET FAMIGLIA) prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 8]

[Localité 3]

Représentée par Me Virginie LOCKWOOD, avocat au barreau de PARIS, toque : 442

INTIMEE- APPELANTE INCIDENT

Monsieur [L] [C]

Né le 23 mai 1981 à [Localité 11] ( SRI LANKA)

[Adresse 7]

[Localité 10]

Présent et assisté de Me Jean-yves PONCET, avocat au barreau d'EURE, toque : 13

INTIMEES

Association AGS CGEA IDF OUEST , prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1]

[Localité 9]

Représentée par Me Hélène NEGRO-DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0197

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Didier MALINOSKY magistrat honoraire exerçant des fonctions judiciaires, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Véronique MARMORAT, présidente

Anne MENARD, présidente

Didier MALINOSKY, magistrat honoraire exerçant des fonctions judiciaires

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Véronique MARMORAT, Présidente de chambre et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

M. [L] [C] a été engagé par contrat à durée indéterminée le 14 mai 2009 par la société (SARL) Procopio, aujourd'hui société (SARL) Da Vincenza, exerçant sous l'enseigne Enza et Famiglia, en qualité de plongeur, puis de cuisinier.

Dans le dernier état de la relation contractuelle, la rémunération mensuelle moyenne brute de M. [C] était de 2 900,31 euros. La convention collective nationale applicable est celle des hôtels, cafés, restaurants.

Par jugement du 9 avril 2019, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, fixé la date de cessation des paiements au 9 octobre 2017, et désigné la Selarl AJRS prise en la personne de Maître [U] [B], èsqualités d'administrateur judiciaire, et la Selarl Axyme prise en la personne de Maître [G], ès qualités de mandataire judiciaire.

Par acte du 19 décembre 2019, M. [C] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 12] en paiement des jours fériés pour les années 2017, 2018 et 2019 outre le paiement de repos compensateurs et de salaire outre l'annulation d'un avertissement du 10 novembre 2019 et d'une demande de dommages intérêts.

Le 10 janvier 2020, la responsable du restaurant demande à M. [C] de quitter l'établissement.

Par lettre recommandée du 10 janvier 2020, M. [C] demande à la société, suite à son licenciement du même jour de lui adresser les documents de rupture de son contrat de travail.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 14 janvier 2020, la Sarl Da Vincenza convoque M. [C] à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement pour le 30 janvier 2020 et prononce une mise à pied conservatoire avec effet à compter du 10 janvier 2020.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 5 février 2020, la Sarl Da Vincenza notifie à M. [C] son licenciement pour faute grave.

Contestant son licenciement, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 20 décembre 2019 de diverses demandes.

Par jugement du 7 janvier 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a :

- Requalifié le licenciement pour faute grave de M. [C] en licenciement pour cause réelle et sérieuse ;

- Fixé le salaire moyen brut mensuel de M. [C] à 2 900,31 euros ;

- Fixé la créance de M. [C] au passif du redressement judiciaire de la Sarl Sa Vincenza exerçant sous l'ens