Pôle 6 - Chambre 4, 19 juin 2024 — 21/04353

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 19 JUIN 2024

(n° /2024, 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04353 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDWI5

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Janvier 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/00121

APPELANT

Monsieur [R] [E]

chez Mme [H], [Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Ismahan BENAYAD, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

S.A.R.L. LA PALMERAIE

[Adresse 2]

[Localité 3]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sonia NORVAL-GRIVET, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme. MEUNIER Guillemette, présidente de chambre

Mme. NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère rédactrice

Mme. MARQUES Florence, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- défaut

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre et par Clara MICHEL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte du 9 janvier 2020, M. [R] [E], se prévalant d'un contrat à durée déterminée à temps partiel du 1er août au 1er novembre 2018 a assigné la société la Palmeraie devant le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir, notamment, requalifier la relation contractuelle résultant en contrat à durée indéterminée à temps complet, résilier judiciairement le contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur et condamner la société la Palmeraie à lui verser diverses indemnités, notamment pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par jugement du 11 janvier 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a statué en ces termes : - déboute M. [E] [R] de l'ensemble de ses demandes et le condamne aux dépens.

Par déclaration du 5 mai 2021, M. [E] a interjeté appel de cette décision, intimant la société la Palmeraie.

EXPOSE DES PRETENTIONS DES PARTIES

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 août 2021, M. [E] demande à la cour de :

- déclarer l'appel de M. [E] recevable ;

Y faisant droit :

- infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris en date du 11 janvier 2021 ;

En conséquence :

- ordonner la requalification du travail en contrat à durée indéterminée ;

- ordonner la requalification du contrat de travail en contrat à temps plein ;

- prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur avec prise d'effet à la date de jugement ;

- ordonner la délivrance des bulletins de salaire sous astreinte journalière de 20 euros par jour de retard à compter de la date du jugement ;

- condamner la SARL la Palmeraie au paiement des sommes suivantes :

* A titre principal et en cas de requalification du contrat de travail à temps complet :

* requalification en contrat à durée indéterminée ;

* requalification en contrat à temps plein ;

* résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ;

* délivrance des bulletins de salaire ;

* rappel de salaire : 24 172,30 euros ;

* indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée : 1 421,90 euros ;

* indemnité de requalification en contrat à temps plein : 1 421,90 euros ;

* indemnité de préavis : 1 421,90 euros ;

* indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : 2 843,80 euros ;

* indemnité de congé payés : 2 417,23 euros;

* indemnité légale de licenciement : 562,83 euros ;

* A titre subsidiaire et en cas de maintien du temps partiel :

* rappel de salaires : 9 000 euros ;

* indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée : 750 euros ;

* indemnité de requalification en contrat à temps plein : 750 euros ;

* indemnité de préavis : 750 euros;

* indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : 1 500 euros ;

* indemnité de congé : 900 euros;

* indemnité légale de licenciement : 203,6 euros ;

En tout état de cause,

- condamner la SARL la Palmeraie à verser les salaires au profit de M. [E] jusqu'à la date du prononcé de la résiliation judiciaire :

- dommages-intérêts en réparation du préjudice subi : 5 000 euros ;

- article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros;

- remise des bulletins des salaires, certificat de travail, attestation Pôle Emploi et reçu solde tout compte sous astreinte journalière de 50 euros à compter du jugement rendu ;

- intérêt au taux légal à compter de la mise en