Pôle 6 - Chambre 4, 19 juin 2024 — 21/06967

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 19 JUIN 2024

(n° /2024, 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06967 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEQF

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F20/04796

APPELANTE

S.A.R.L. KRS représentée par Monsieur [I] [R] en sa qualité de Gérant

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Représentée par Me Alexandre EBTEDAEI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0010

INTIMEE

Madame [D] [S]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

PARTIES INTERVENANTES

La société [K] M.J prise en la personne de Maître [T] [K] ès qualité de mandataire judiciaire de la société KRS

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par Me Alexandre EBTEDAEI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0010

La société 2M&Associés prise en la personne de Maître [Y] [P] ès qualité d'administrateur judiciaire de la société KRS

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Alexandre EBTEDAEI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0010

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sonia NORVAL-GRIVET, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mm. MEUNIER Guillemette, présidente de chambre

Mme. NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère rédactrice

Mme. MARQUES Florence, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre et par Clara MICHEL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Mme [D] [S] a été engagée à compter du 27 août 2009 par la société KRS, entreprise de plus de cinquante salariés qui exerce une activité de services de traiteurs, par contrats successifs à durée déterminée qualifiés de « contrats journaliers d'extra », en qualité de manutentionnaire puis de commis de cuisine en extra.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des hôtels, cafés restaurants.

Le dernier contrat, aux termes duquel Mme [S] exerçait en qualité de « commis de cuisine extra », a pris fin le 31 janvier 2019.

La salariée a, par acte du 13 juillet 2020, assigné son employeur devant le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir, notamment, requalifier les contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée depuis sa première embauche du 27 août 2009 et condamner son employeur à lui verser diverses indemnités relatives à un travail dissimulé et à la rupture contractuelle, considérée comme étant dépourvue de cause réelle et sérieuse.

Par jugement du 30 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a statué en ces termes :

- condamne la société KRS à payer à Mme [D] [S] les sommes suivantes :

* 6 750 euros à titre de rappel de salaire sur le temps complet,

* 675 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,

* 3 266 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

* 326,60 à titre de congés payés afférents,

* 11 611,85 euros à titre d'indemnité de travail dissimulé,

* 16 335 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 4 492 euros à titre d'indemnité de licenciement légale,

* 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- déboute Madame [D] [S] du surplus de ses demandes,

- déboute la société KRS de sa demande reconventionnelle.

Par jugement du 20 juillet 2021, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désigné la SELARL 2M&Associés en qualité d'administrateur judiciaire.

Par déclaration du 29 juillet 2021, la société KRS a interjeté appel de cette décision, intimant Mme [S].

EXPOSE DES PRETENTIONS DES PARTIES

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 octobre 2021, la société KRS, représentée par la société [K] M.J. en qualité de mandataire judiciaire et la société 2M&Associés en qualité d'administrateur judiciaire, demande à la cour de :

A titre principal :

- infirmer le jugement en ce qu'il :

* a condamné la société KRS à payer à Mme [S] :

6 750 euros à titre de rappel de salaire sur le temps complet,

675 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,

3 266 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

326,60 euros au titre des congés payés afférents,

11 611,85 euros à titre d'indemnité de travail d