Pôle 6 - Chambre 6, 19 juin 2024 — 21/09023

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 19 JUIN 2024

(n° 2024/ , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09023 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CESRG

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Septembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 18/01562

APPELANT

Monsieur [N], [Z] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Carine MARCELIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E 574

INTIMEE

S.A.S. FREE DRIVERS

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane THERME, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre et de la formation

Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller et rédacteur

Greffier, lors des débats : Madame Joanna FABBY

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Christophe BACONNIER, Président de chambre, et par Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

La société Free drivers a engagé M. [N] [Y] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 8 juin 2012 en qualité de conducteur poids lourds.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers.

Par lettre notifiée le 18 octobre 2017, M. [Y] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 2 novembre 2017, avec mise à pied à titre conservatoire. M. [Y] a indiqué ne pas pouvoir s'y rendre en raison d'un arrêt de travail.

Le 10 novembre 2017, la société Free drivers a écrit à M. [Y] pour lui indiquer les raisons pour lesquelles son licenciement était envisagé, en raison de son comportement agressif le 17 octobre 2017.

Par courrier, reçu par l'employeur le 20 novembre 2017, M. [Y] a répondu au courrier, donnant sa version des faits.

M. [Y] a été licencié pour faute grave par lettre notifiée le 30 novembre 2017.

Le 30 mai 2018 , M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny pour contester le licenciement et former des demandes de rappels de salaires et de dommages-intérêts. En dernier lieu il a formé les demandes suivantes :

«- A titre principal

- Dire et juger que le licenciement de Monsieur [Y] repose sur un motif discriminatoire tenant à son origine

- Dire et juger le licenciement nul

- Indemnité de licenciement nul . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 000,00 €

- A titre subsidiaire dans l'hyposthèse où le Conseil considérerait que le licenciement n'est pas nul il ne pourrait que :

- Dire et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse

- Indemnité de licenciement vexatoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 746,70 €

- En tout état de cause :

- Fixer le salaire de référence mensuel à la somme de . . . . . . . . . . . . . . 2.124,45 euros

- Dire et juger que la société FREE DRIVERS a méconnu son obligation de sécurité et résultat

- Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat . . . . . . . . . . . . 10 000,00 €

- Dommages et intérêts pour inégalité de traitement méconnaissance de l'obligation de sécurité de résultat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 000,00 €

-Indemnité compensatrice de préavis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 248,90 €

- Congés payés sur préavis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 424,90 €

- Rappel de salaires sur mise à pied à totre conservatoire (à parfaire) . . . . . . 2 800,00 €

- Congés payés sur mise à pied (à parfaire) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 280,00 €

- Indenmité de licenciement . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 655,56 €

- Dommages-intérêts pour résistance abusive relatif à l'envoi tardif des documents de fin de contrat régularisés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 000,00 €

- Ordonner la remise de bulletins de paie conformes aux termes de la décision sous astreinte définitive de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir.

- Ordonner la remise des bulletins de paie de mars 2016, avril 2017, mai 2017, octobre et novembre 2017

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