Pôle 6 - Chambre 6, 19 juin 2024 — 21/09029

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 19 JUIN 2024

(n° 2024/ , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09029 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CESR7

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Octobre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/05046

APPELANTE

S.A. KEPLER CHEUVREUX

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : G0035

INTIME

Monsieur [M] [L]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Frédéric BENOIST, avocat au barreau de PARIS, toque : G0001

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane THERME, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre et de la formation

Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller et rédacteur

Greffier, lors des débats : Madame Joanna FABBY

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Christophe BACONNIER, Président de chambre, et par Gisèle MBOLLO, greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

M. [L] a été embauché par la société Kepler Capital Markets le 24 septembre 2014 par un contrat à durée déterminée d'un an en qualité d''Analyst', statut cadre.

La convention collective nationale des activités de marchés financiers est applicable.

La relation de travail s'est poursuivie par un contrat à durée indéterminée signé avec la société Kepler Cheuvreux le 24 juin 2015 au poste d''Analyst', statut cadre.

Par avenant du 23 juillet 2018, M. [L] est devenu 'Associate Corporate Finance', à compter du 1er mars 2018.

Le 25 octobre 2019, M. [L] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement prévu 1e 6 novembre 2019. Il a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre recommandée avec avis de réception du 12 novembre 2019. Il a été dispensé de l'accomplissement du préavis, d'une durée de deux mois.

M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 22 juillet 2020 aux fins de contester le licenciement, demander des rappels de salaires et des dommages-intérêts.

Par jugement du 06 octobre 2021, le conseil de prud'hommes a :

'Fixé le salaire mensuel à 7 083 euros ;

Dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Condamné la SA Kepler Cheuvreux à verser à Monsieur [M] [L] les sommes suivantes :

- 73 806 euros au titre des heures supplémentaires ;

- 7 380 euros au titre des congés payés afférents ;

Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, le 03 août 2020,

Rappelé qu'en vertu de l'article R.454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire ,

- 42 498 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- 42 498 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ;

Avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement ;

- 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Débouté M. [L] du surplus de ses demandes ;

Débouté la société Kepler Cheuvreux de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.'

La société Kepler Cheuvreux a formé appel par acte du 02 novembre 2021.

Par ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées le 25 mars 2024, auxquelles la cour fait expressément référence, la société Kepler Cheuvreux demande à la cour de :

Recevoir la société Kepler Cheuvreux en ses conclusions et la déclarer bien fondée

Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 6 octobre 2021 en ce qu'il a :

'- fixé le salaire mensuel de M. [L] à 7 083 euros,

- dit le licenciement de M. [L] sans cause réelle et sérieuse,

- condamné la société Kepler Cheuvreux à verser à M. [L] :

. 73 806 euros au titre des heures supplémentaires

. 7 380 euros au titre des congés payés afférents

avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation le 3août 2020

. 42 498 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

. 42 498 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé

. 1 200 euros au