Pôle 6 - Chambre 6, 19 juin 2024 — 22/00263
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 6
ARRET DU 19 JUIN 2024
(n° 2024/ , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00263 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE5XM
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Octobre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 20/00632
APPELANTE
Madame [K] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par M. [R] [G], Défenseur syndical
INTIMEE
S.A.S. PASSERELLE CDG
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Eric SEGOND, avocat au barreau de PARIS, toque : P 172
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane THERME, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre et de la formation
Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre
Monsieur Stéphane THERME, Conseiller et rédacteur
Greffier, lors des débats : Madame Joanna FABBY
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Christophe BACONNIER, Président de chambre, et par Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE
La société Passerelle cdg a engagé Mme [H] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mai 2017 en qualité d'agent d'assistance.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale transport aérien, personnel au sol.
La société Passerelle cdg occupait à titre habituel au moins onze salariés.
En juin 2019, la société Passerelle cdg a ouvert une offre de recrutement pour un emploi de «faisant fonction de régulateur». Mme [H] a adressé sa candidature et la société Passerelle cdg en a accusé réception le 4 juillet 2019.
Le 4 juillet 2019, la société Passerelle cdg a affiché une autre offre de recrutement pour un emploi de coordinateur. Mme [H] a également adressé sa candidature et la société Passerelle cdg en a accusé réception le 5 juillet 2019.
Le 02 mars 2020, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny pour ordonner le repositionnement de sa qualification professionnelle et salariale à l'emploi de coordonnatrice et former des demandes en rappel de salaire.
En dernier lieu elle a formé les demandes suivantes :
«Ordonner le repositionnement de qualification professionnelle et salariale, à l'emploi de "coordinatrice" coefficient 260; depuis août 2019, au salaire de base de 2001 euros applicable depuis août 2019
-Rappel de salaire différentiel et de prime induites entre l'emploi revendiqué et la qualification mentionnée depuis août 2019; jusqu'au repositionnement professionnel à raison de 463 euros par mois pour la somme provisionnelle, au 31 mai 2021 (22 mois) ......................10.482,00 €
-A titre subsidiaire : le repositionnement de qualification professionnelle et salariale à l'emploi de "régulatrice coefficient 260" depuis 2019 et au salaire de base de 2001 euros applicable depuis 2019
-Rappel de salaire différentiel de salaire et de prime induites entre l'emploi revendiqué régulatrice coefficient 260 et la qualification mentionnée en août 2019; jusqu'au repositionnement professionnel à raison de 463 euros par mois pour la somme provisionnelle, au 31 mai 2021 (22 mois) .......................................................10.482,00 €
-Dommages et intérêts pour atteinte aux principes d'égalité salariale entre les hommes et les femmes ..................................................................................................2.000,00 €
-Ordonner à la société de faire apparaître sur les bulletins de paie de Madame [H] les retenues de salaire de base opérées au titre de ses absences pour maladie ou accident du travail au regard des indemnités versées par la sécurité sociale et du salaire brut journalier de référence servant de décompte du complément employeur
-Rappel de complément de salaire pour arrêt maladie ou accident de travail sur la période 2018 à 2020 : ...............................................................................................1.030,47
-Exécution provisoire sur le rappel de salaire et le rétablissement de qualité professionnelle
-Article 700 du Code de Procédure Civile .......................................................1.500,00 €
-Dépens».
Par jugement du 5 octobre 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le cons