Pôle 6 - Chambre 9, 19 juin 2024 — 22/01315
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 9
ARRET DU 19 JUIN 2024
(n° 2024/ , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01315 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFBKK
Décision déférée à la Cour : Décision du 15 Décembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F20/05152
APPELANTE
Madame [E] [L]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
née le 21 Août 1984 à [Localité 3]
Représentée par Me Ebru TAMUR, avocat au barreau de PARIS, toque : D0201
INTIMEE
S.A.S. BBGR prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Adresse 1]
N° SIRET : 302 607 957
Représentée par Me Lorelei GANNAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P010
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 03 Avril 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Stéphane MEYER,
M. Fabrice MORILLO, Conseiller
Madame Nelly CHRETIENNOT, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Nelly CHRETIENNOT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Madame [E] [L] a été engagée par la société BBGR dans le cadre de contrats d'intérimaire du 18 décembre 2017 au 19 avril 2018, en qualité d'assistante de direction.
Un contrat de travail à durée indéterminée a été régularisé à compter du 7 mai 2018, avec reprise d'ancienneté au 7 février 2018.
La relation de travail est régie par la convention collective de la métallurgie.
Madame [L] a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail à compter du 26 janvier 2019.
Au terme d'une visite du 5 juin 2019, le médecin du travail l'a déclaré temporairement inapte à son poste.
Par lettre du 21 octobre 2019, Madame [L] a été convoquée pour le 31 octobre 2019 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, lequel lui a été notifié le 6 novembre 2019 au motif que ses absences répétées en raison de ses arrêts de travail perturbaient le bon fonctionnement de l'entreprise.
Le 24 juillet 2020, Madame [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à une requalification de ses contrats de travail temporaires, un licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.
Par jugement du 15 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté Madame [L] de l'ensemble de ses demandes, et la société BBGR de sa demande reconventionnelle au titre des frais de procédure.
A l'encontre de ce jugement notifié le 28 décembre 2021, Madame [L] a interjeté appel en visant expressément les dispositions critiquées, par déclaration du 25 janvier 2022
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 février 2024, Madame [E] [L] demande à la cour de :
- Infirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il a débouté l'employeur de sa demande au titre des frais de procédure,
Statuant à nouveau :
A titre liminaire :
- Requalifier le contrat de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée,
- Condamner la société BBGR au paiement de la somme de 3.046,61 € au titre de l'indemnité de requalification,
A titre principal :
- Juger que le licenciement de Madame [L] est nul,
A titre subsidiaire :
- Juger que le licenciement de Madame [L] est dépourvu de cause réelle et sérieuse,
En conséquence et en tout état de cause :
- Condamner la société BBGR au paiement des sommes suivantes :
- dommages et intérêts pour licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse : 36.559,32 €,
- dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité : 9.139,83 €,
- dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant de la discrimination sur l'état de santé : 9.139,83 €,
- dommages et intérêts pour le travail exercé pendant les arrêts maladie : 9.139,83 €,
- rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : 800,04 €,
- congés payés y afférents : 80 €
- dommages et intérêts au titre du travail dissimulé : 18.279,66 €,
- dommages et intérêts pour défaut de mise en 'uvre du contrat de prévoyance : 9.139,83 €,
- indemnité de prévoyance au titre du mois de janvier : 200 €,
- article 700 du code de procédure civile : 3.000 €,
- Ordonner la délivrance des documents suivants : attestation Pôle emploi, certificat de travail, bulletins de salaires conformes à la décision à intervenir sous astreinte définitive de 50 € p