Pôle 6 - Chambre 9, 19 juin 2024 — 22/02536

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRET DU 19 JUIN 2024

(n° 2024/ , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02536 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFHZ4

Décision déférée à la Cour : Jugement

Jugement du 09 Septembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 20/02233

APPELANTE

Madame [C] [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Nadia TIAR, avocat au barreau de PARIS, toque : G0513

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/054445 du 14/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)

INTIME

Monsieur [A] [P]

[Adresse 3]

[Localité 2] (FRANCE)

Représenté par Me Thomas POIRIER-ROSSI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : E2111

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Stéphane MEYER, président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Stéphane MEYER, président

Fabrice MORILLO, conseiller

Nelly CHRETIENNOT, conseiller

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Madame [C] [N] a été engagée en qualité d'assistante de vie, pour une durée indéterminée à compter du 1er février 2013, par Monsieur [A] [P] qui est en situation de handicap.

La relation de travail est régie par la convention collective du particulier employeur.

Par lettre du 4 mai 2020, Madame [N] était convoquée pour le 26 mai à un entretien préalable à son licenciement et était mise à pied à titre conservatoire. Son licenciement lui a été notifié le 17 juin suivant pour faute grave, caractérisée par des faits d'agressivité envers son employeur, d'insubordination, le non-respect du port du masque et le non-respect de ses tâches professionnelles, ainsi que par des actes de violences envers une personne qu'il hébergeait.

Le 2 septembre 2020, Madame [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Monsieur [P] a formé une demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Par jugement du 4 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Bobigny a débouté Madame [N] de ses demandes, l'a condamnée à payer à Monsieur [P] une indemnité pour frais de procédure de 150 euros et les dépens et a débouté Monsieur [P] de sa demande reconventionnelle.

Madame [N] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 16 février 2022, en visant expressément les dispositions critiquées.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 28 mars 2024, Madame [N] demande l'infirmation du jugement, que son licenciement soit déclaré nul ou à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse, ainsi que et la condamnation de Monsieur [P] à lui payer les sommes suivantes :

- Indemnité pour licenciement nul : 19 200 € ;

- à titre subsidiaire, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 12.368,16 € ;

- indemnité légale de licenciement : 3 865,05 € ;

- indemnité compensatrice de préavis : 4 122,72 € ;

- indemnité de congés payés afférente : 412,27 € ;

- rappel de salaires relatifs à la mise à pied conservatoire : 4 497,51 € ;

- indemnité de congés payés afférente : 449,75 € ;

- Dommages et intérêts pour préjudice moral lié aux conditions anormales d'exécution du contrat de travail : 12 368,18 € ;

- indemnité pour frais de procédure : 3 500 € ;

- les intérêts au taux légal avec capitalisation ;

- Madame [N] demande également que soit ordonnée la remise de bulletins de salaire, ainsi que d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle emploi, conformes, sous astreinte de 70 € par jour de retard et par document, la cour se réservant la liquidation d'astreinte.

Au soutien de ses demandes et en réplique à l'argumentation adverse, Madame [N] expose que :

- le 30 avril 2020, elle a été agressée par la personne hébergée par son employeur et a déclaré cet événement comme accident du travail, dont l'employeur avait connaissance ;

- son licenciement est donc nul, en l'absence de faute grave, les faits qui lui sont reprochés étant mensongers, puisque c'est elle qui a été victime d'agressions