Chambre sociale, 19 juin 2024 — 23/00833
Texte intégral
Arrêt n° 396
du 19/06/2024
N° RG 23/00833
AP/FM/ACH
Formule exécutoire le :
19 JUIN 2024
à :
SOZZA
PLOTTON
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE SOCIALE
Arrêt du 19 juin 2024
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 9 mai 2023 par le Conseil de Prud'hommes de TROYES, section Commerce (n° F 22/00112)
La S.A.S. ZELA - exerçant sous l'enseigne LE RESTO D'EVANE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Morgane SOZZA, avocat au barreau de l'AUBE
INTIMÉE :
Madame [M] [G]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par la SCP PLOTTON-VANGHEESDAELE-FARINE-YERNAUX, avocats au barreau de l'AUBE
PARTIES INTERVENANTES :
L'AGS - CGEA D'[Localité 6]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Défaillante
La S.C.P. ANGEL HAZANE [N], prise en la personne de Me [H] [N], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ZELA
[Adresse 5]
[Adresse 5]
Représentée par Me Morgane SOZZA, avocat au barreau de l'AUBE
DÉBATS :
En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 mai 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François MÉLIN, président de chambre, et Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseillère, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 19 juin 2024.
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Monsieur François MÉLIN, président de chambre
Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseillère
Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère
GREFFIER lors des débats :
Madame Maureen LANGLET, greffière placée
ARRÊT :
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président de chambre, et Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [M] [G] a été embauchée par la SAS Zela qui exploite un restaurant-crêperie sous l'enseigne "le resto d'Evane", à compter du 25 juin 2021 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de cuisinière.
Le 16 décembre 2021, Mme [M] [G] a quitté son poste de travail à la suite d'une altercation avec un de ses collègues.
Le 10 janvier 2022, elle a été licenciée pour faute grave pour avoir abandonné son poste le 16 décembre 2021 et entraîné un dysfonctionnement au sein du service.
Le 9 mai 2022, Mme [M] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes d'une contestation du bien-fondé de son licenciement, sollicitant des dommages-intérêts, à titre principal, pour nullité du licenciement et, à titre subsidiaire, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre des demandes en paiement à caractère indemnitaire et salarial.
Par jugement du 9 mai 2023, le conseil de prud'hommes a:
- déclaré Mme [M] [G] recevable et partiellement fondée en ses demandes;
- constaté que Mme [M] [G] a justifié, dans les 48 heures, auprès de la SAS Zela de son arrêt de travail à compter du 16 décembre 2021 ;
- dit que le licenciement de Mme [M] [G] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
- dit que la SAS Zela a manqué à son obligation d'assurer la sécurité et protéger sa salariée ;
- condamnée la SAS Zela à payer à Mme [M] [G] les sommes suivantes:
' 1 781,97 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,
' 178,19 euros bruts à titre de congés payés afférents,
' 1 781,97 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
' 2 000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral,
' 1 000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de sécurité et de protection de la santé de Mme [M] [G],
' 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rappelé que les intérêts au taux légal sont dus à compter de l'introduction de la demande pour les salaires et à compter du jugement pour les dommages-intérêts;
- ordonné à la SAS Zela de remettre à Mme [M] [G] un bulletin de paie au titre des condamnations à caractère salarial prononcées, sous astreinte journalière de 25 euros à compter du 45ème jour suivant la notification de la présente décision, astreinte que le conseil se réserve le droit de liquider ;
- débouté Mme [M] [G] du surplus de ses demandes ;
- débouté la SAS Zela de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonné l'exécution provisoire de la décision ;
- condamné la SAS Zela aux dépens.
Le 19 mai 2023, la SAS Zela a interjeté appel limité aux chefs de jugement qui lui étaient défavorables.
Le 12 décembre 2023, la SAS Zela a été placée en liquidation judiciaire et la SCP Philippe Angel- Denis Hazane - [H] [N] prise en la personne de Maître [H] [N] a été désignée mandataire liquidate