8ème Ch Prud'homale, 19 juin 2024 — 20/01898

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°317

N° RG 20/01898 -

N° Portalis DBVL-V-B7E-QSF2

M. [H] [I]

C/

S.A.S. JCDECAUX FRANCE

Infirmation partielle

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

-Me Thibaut DE SAINT SERNIN

-Me [A] [T]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 19 JUIN 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

Mme Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 11 Avril 2024

En présence de Madame [L] [U], médiatrice judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 19 Juin 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT et intimé à titre incident :

Monsieur [H] [I]

né le 02 Mars 1970 à [Localité 10] (92)

demeurant [Adresse 2]

[Localité 6]

Comparant et représenté par Me Thibaut DE SAINT SERNIN, Avocat au Barreau de PARIS

INTIMÉE et appelante à titre incident :

La S.A.S. JC [R] FRANCE prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Avocat plaidant du Barreau de RENNES et par Me Pascal LAGOUTTE de la SELARL CAPSTAN LMS, Avocat plaidant du Barreau de PARIS

Monsieur [H] [I] a été engagé par la SAS JCDECAUX dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 18 juillet 2011, en qualité de directeur régional statut cadre, catégorie 3, niveau 3 de la convention collective des entreprises de la publicité et assimilées, avec un horaire hebdomadaire de 35 heures en moyenne sur l'année et une rémunération annuelle de 110 000 €, comprenant une rémunération fixe annuelle de 95 000 € et une rémunération variable annuelle pouvant atteindre 15 000 € en fonction de l'atteinte des objectifs fixés par la hiérarchie.

La société JCDecaux est spécialisée dans le secteur d'activité de la régie publicitaire de médias.

Quatre avenants à ce contrat de travail ont été signés :

- un premier avenant en date du 29 juillet 2011 relatif à la possible attribution de stocks options dont l'attribution relèvera du pouvoir discrétionnaire de l'employeur,

- un second avenant en date du 16 avril 2014 relatif à l'évolution de la rémunération de M. [I] qui passe à 111 500 € annuelle comprenant une rémunération fixe annuelle de 96 500 € et une rémunération variable annuelle, à objectifs atteints, de 15 000 € bruts,

- un troisième avenant en date du 23 juillet 2014 relatif à la définition d'une clause de non concurrence effective à la date d'expiration définitive des relations contractuelles pour une durée de deux ans,

- un quatrième avenant en date du 17 avril 2015 relatif à l'évolution de la rémunération de M. [I] qui passe à 113 000 € annuelle comprenant une rémunération fixe annuelle de 98 000 € et une rémunération variable annuelle, à objectifs atteints, de 15 000 € bruts.

Le 15, puis le 26 février 2018, M. [I] a été convoqué à des entretiens en vue d'une rupture conventionnelle, prévu respectivement le 26 et 27 février suivants.

Le 27 février 2018, une rupture conventionnelle du contrat de travail a été signée, avec une fin de contrat prévue au 9 avril 2018.

Le 14 mars 2018, M. [I] s'est rétracté.

Le 14 mars 2018, la SAS JCDECAUX a pris acte de la rétractation et a dispensé M. [I] d'activité à compter du 15 mars suivant.

Le 16 mars 2018, M. [I] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, prévu le 26 mars 2018, auquel il ne s'est pas rendu.

Du 21 mars au 19 avril 2018, puis du 17 avril au 18 mai 2018, M. [I] a été placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle.

Au mois de mars 2018, M. [I] a formulé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de la CPAM de [Localité 5] Atlantique.

M. [I] ne s'est pas présenté à l'entretien préalable du 26 mars 2018.

Le 29 mars 2018, la SAS JCDECAUX a licencié M. [I] pour faute grave.

Le 13 avril 2018, M. [I] a demandé des précisions sur les motifs retenus par son employeur dans la lettre de licenciement.

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Le 3 décembre 2018, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de :

' Fixer la moyenne des salaires à la somme de 9.777,66 € bruts,

A titre liminaire,

' Dire et juger que les demandes additionnelles faites par M [I] sont recevables et bien fondées en ce qu'elles se rattachent par un lien suffisant à ses demandes initiales,

' Avant dire droit,

' Rejeter la pièce adverse n°23, l'attestation de M. [X] et, dans cette hypothèse, débouter la SAS JCDECAUX de sa demande de rejet des pièces 11-1, 11-4 et 24 de M. [I],

A titre principal,

' Dire et juger que la SAS JCDECAUX a licencié M. [I] pour une faute grave infondée, du fait de son placement