8ème Ch Prud'homale, 19 juin 2024 — 21/02769

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°322

N° RG 21/02769 -

N° Portalis DBVL-V-B7F-RTHP

M. [T] [W]

C/

S.A.R.L. CABINET BG

Infirmation partielle

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

-Me Anne-Laure BELLANGER

-Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 19 JUIN 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

Mme Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 12 Avril 2024

devant Mme Anne-Laure DELACOUR, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 19 Juin 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [T] [W]

né le 21 Mars 1979 à [Localité 6] (86)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 3]

Ayant Me Anne-Laure BELLANGER de la SARL LA BOETIE, Avocat au Barreau de NANTES, pour Avocat constitué

INTIMÉE :

La S.A.R.L. CABINET BG prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 2]

[Localité 3]

Ayant Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée à l'audience par Me Gaëlle CHAUDET-DUCHENNE, Avocat plaidant du Barreau de NANTES

Monsieur [T] [W] a été engagé par la SARL Cabinet BG (société d'expertise technique en matière industrielle) suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 10 janvier 2014 à effet au 14 avril 2014, pour un poste d'expert industriel. La SARL Cabinet BG est une entreprise qui compte moins de 10 salariés et qui applique la convention collective des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales.

A compter de 2017, des échanges de courriers et de mails font état d'une relation de travail qui se dégrade, Monsieur [W] reprochant à ses employeurs des propos insultants ainsi qu'une dévalorisation de son travail.

Le 16 mai 2018, monsieur [W] est convoqué à un entretien préalable pouvant conduire à un licenciement.

Il est placé en arrêt de travail à compter du 18 mai 2018, lequel s'est poursuivi jusqu'à la rupture du contrat de travail.

Le 22 mai, il a informé son employeur qu'il ne pouvait se rendre à l'entretien.

Le 16 juin 2018, la SARL CABINET BG a licencié M. [W] pour cause réelle et sérieuse, avec un préavis de 3 mois.

Le 28 juin 2018, M. [W] a demandé des précisions sur les motifs de son licenciement.

Le 10 juillet 2018, l'employeur a maintenu sa position et a invité le salarié à se reporter à la lettre de licenciement.

Le 18 juillet 2018, M. [W] a contesté les griefs et demandé le maintien de son véhicule de fonction durant son préavis.

Le 26 novembre 2018, M. [W] a saisi le Conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de :

' Constater l'existence de faits relevant d'une discrimination liée au harcèlement

moral,

' Dire et juger que le licenciement pour motif personnel du 15 juin 2018 produisait les effets d'un licenciement nul, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse,

' Fixer le salaire moyen mensuel brut à la somme de 5.200,66 €,

' Condamner la SARL CABINET BG à verser à M. [W] la somme de :

- 7.638 € bruts au titre du paiement de la part variable sur le chiffre d'affaires 2017,

-763,80 € bruts de congés payés afférents,

- 65.000 € nets de dommages et intérêts pour licenciement nul, à titre subsidiaire en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 10.000 € nets de dommages et intérêts pour l'exécution déloyale des obligations contractuelles et l'attitude particulièrement vexatoire et négligente de l'employeur.

- 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

' Intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil pour les sommes de nature salariale et à compter du jugement à intervenir pour les autres sommes, outre l'anatocisme.

- Remise de l'attestation Pôle Emploi, des bulletins de salaires rectifiés conformes à la décision à intervenir, ainsi que la réalisation des déclarations rectificatives aux différents organismes sociaux, dans les 15 jours de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 € par jour de retard passé ce délai,

' Exécution provisoire du jugement à intervenir,

' Condamner aux entiers dépens.

La cour est saisie de l'appel régulièrement interjeté par M. [W] le 5 mai 2021 contre le jugement du 1er avril 2021, par lequel le Conseil de prud'hommes de Nantes a :

' Dit que :

- les faits de harcèlement et de discrimination liée au harcèlement ne sont pas démontrés,

- le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse,

- il n'y avait pas lieu au paiement de la prime variable 2017,

- le contrat de travail a été exécuté de faç