Chambre 5/Section 1, 19 juin 2024 — 22/01636

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 19 JUIN 2024

Chambre 5/Section 1

Affaire : N° RG 22/01636 - N° Portalis DB3S-W-B7G-V72D N° de Minute : 24/00941

DEMANDEUR

S.C.I. DU [Adresse 9], représentée par son Gérant, Monsieur [F] [J] [Adresse 10] [Localité 1] représentée par Me Marion DODIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 17

C/

DEFENDEURS

S.A.S. CELIO FRANCE Immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 313 334 856 prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 6] [Localité 14] représentée par Me François DUMOULIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 196

S.E.L.A.F.A. MJA, prise en la personne de Maitre [S]-[B] [N], es qualité de mandataire judiciaire de la société CELIO FRANCE [Adresse 2] [Localité 11] représentée par Me François DUMOULIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 196

S.C.P. BTSG immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 434 122 511, prise en la personne de Maitre [V] [O] es qualité de mandataire judiciaire de la société CELIO FRANCE. [Adresse 4] [Localité 12] représentée par Me François DUMOULIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 196

INTERVENANTS VOLONTAIRES

S.C.P. [X] [W] [Adresse 3] [Localité 13] représentée par Me François DUMOULIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 196

S.E.L.A.R.L. ASTEREN, prise en la personne de Maître [B] [N] [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me François DUMOULIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 196

Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 5/Section 1 AFFAIRE N° RG : N° RG 22/01636 - N° Portalis DB3S-W-B7G-V72D Ordonnance du juge de la mise en état du 19 Juin 2024

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Madame Charlotte THINAT, Présidente, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, Greffier.

DÉBATS :

Audience publique du 15 mai 2024.

ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THINAT, juge de la mise en état, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 2 novembre 2011, la société civile immobilière [Adresse 9] (SCI) a donné à bail à la société par actions simplifiées CELIO FRANCE (SAS), un local commercial composé d’un magasin, un arrière magasin et de deux caves, dans l’immeuble sis [Adresse 10] à [Localité 1] (06), pour une durée de neuf années, moyennant un loyer annuel de 198 000 euros, indexé annuellement, payable par trimestre anticipé outre, une provision sur charges de 1 000 euros par trimestre.

Par exploit d’huissier de justice du 17 février 2020, la SAS CELIO FRANCE a signifié à la société bailleresse le congé du bail signé le 2 novembre 2011 avec effet au 31 octobre 2020.

Par jugement du 22 juin 2020, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire et a désigné : - En qualité d’administrateur : o La société d’exercice libéral à responsabilité limitée Fhb (SELARL), en la personne de Maître Hélène BOURBOULOUX ; o La société civile professionnelle [X] [W] (SCP) ; - En qualité de mandataire judiciaire : o La société d’exercice libéral à forme anonyme MJA (SELAFA), en la personne de Maître [B] [N] ; o La société civile professionnelle BTSG (SCP), en la personne de Maître [V] [O].

Par exploit d’huissier du 2 juillet 2020, la SCI [Adresse 9] a fait délivrer à la SAS CELIO FRANCE un commandement de payer la somme en principal de 55 334 euros au titre des loyers et charges impayés des mois de mai et juin 2020.

Par courrier du 16 juillet 2020, Maître [B] [N], représentant de la SELAFA MJA, a informé la SCI [Adresse 9] de l’enregistrement sous le numéro 512 de sa créance au passif de la SAS CELIO FRANCE pour un montant de 49 801,15 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 mars 2021, la SCI [Adresse 8] a ratifié la déclaration de créance effectuée par la SAS CELIO FRANCE à son nom le 17 juillet 2020.

Par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 14 octobre 2021, un plan de sauvegarde a été arrêté. La mission des mandataires judiciaires, la SELAFA MJA et la SCP [X] [W], a été maintenue et la SCP BTSG et la SELAFA MJA ont été nommées commissaires à l’exécution du plan.

Par ordonnance du 15 décembre 2021, le juge commissaire du tribunal de commerce de Bobigny a constaté l’existence d’une contestation sérieuse quant à l’existence et au montant de la créance n° 512.

Par exploits d’huissier de justice des 20, 21 et 24 janvier 2022, la SCI DU [Adresse 9] a fait assigner la SAS CELIO France, la SELAFA MJA es qualité de mandataire judiciaire de la SAS CELIO FRANCE et la SCP B.T.S.G, es qualité de mandataire de la SAS CELIO FRANCE, devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de fixation de sa créance au passif de la procédure de sauvegarde.

Par ordonnance du 1er juillet 2023, le président du tribunal de