Chambre 1/Section 5, 20 juin 2024 — 24/00500

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00500 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y25I

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 JUIN 2024 MINUTE N° 24/01590 ----------------

Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 13 Mai 2024 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] et [Adresse 6], pris en la personne de son administrateur provisoire, la SELARL AJAssociés, prise en la personne de Maître [M] [H] et de Maître [F] [W], représentée par Maître [F] [W], prise en son étude sise [Adresse 7],

représenté par Me Hélène GILLIOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :E 1141

ET :

Madame [B] [D], demeurant [Adresse 14]

représentée par Maître Vanessa REMY de la SELARL BCR ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire PB 04

Monsieur [L] [N] [G], demeurant [Adresse 9]

non comparant, ni représenté

Madame [X] [R] [E] née [K], demeurant à [Adresse 11]

non comparante, ni représentée

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EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [L] [G] est propriétaire, au sein de la copropriété située [Adresse 4] et [Adresse 6] au [Localité 15], des lots n° 9, 10, 19 et 22 constituant notamment un appartement situé au 2ème étage droite (lots n° 9 et 10).

Madame [X] [E] est propriétaire des lots n°5 et 6 situés au 1er étage, sous l'appartement de Monsieur [G].

Madame [B] [D] est propriétaire des lots n°1 et 2 situés au rez-de-chaussée au-dessous de l'appartement de Madame [E].

Il est également précisé que par décision du 18 janvier 2023, l'étude AJ Associés a été désignée administrateur provisoire de la copropriété sur le fondement de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Par acte signifié les 20 février et 4 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] et [Adresse 6] au [Localité 15], a assigné en référé devant le président de ce tribunal Monsieur [L] [G], Madame [X] [E] et Madame [B] [D] aux fins de :

-1 - Sur la réalisation des travaux affectant les parties communes de l'immeuble (dépose de la structure plafond/plancher entre l'appartement de Monsieur [G] et celui de Madame [E]) :

- enjoindre à Monsieur [L] [G] de laisser l'accès à ses lots n° 9 et 10 aux fins d'inspection des travaux qu'il a fait réaliser sur les parties communes de l'immeuble (dépose de la structure plafond/plancher entre l'appartement de celui-ci et celui de Madame [E]) par le Cabinet [V] ou tout architecte désigné par le juge des référés et ce, dans un délai de trente jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ; - enjoindre à Monsieur [L] [G] de réaliser les études et travaux de remise en état des parties communes conformément aux préconisations du Cabinet [V] ou de tout architecte désigné par le juge des référés, et sous la surveillance de ce dernier et ce, sous astreinte journalière de 1.000 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;

A défaut de la justification de l'exécution des travaux dans un délai de trente jours suivant la date de la signification de l'ordonnance, - l'autoriser à faire ouvrir les lots n°9 et 10 appartenant à Monsieur [L] [G], avec le concours de la force publique, en cas de nécessité d'ouverture de portes, aux fins d'inspection des travaux qu'il a fait réaliser sur les parties commues par le Cabinet [V] ou tout architecte désigné par le juge des référés ; - l'autoriser à faire réaliser les études et travaux préconisés par le Cabinet [V] ou tout architecte désigné par le juge des référés, aux frais de Monsieur [L] [G] ; - l'autoriser à faire ouvrir les lots n°9 et 10 appartenant à Monsieur [L] [G], avec le concours de la force publique, en cas de nécessité d'ouverture de portes, aux fins de réalisation des études et travaux préconisés ;

- désigner à cette fin tel commissaire de justice qu'il plaira avec pour mission de : faire procéder, avec le concours de la force publique, à l'ouverture des lots n°9 et 10 appartenant à Monsieur [L] [G] afin de permettre l'inspection des travaux qu'il a fait réaliser sur les parties communes de l'immeuble et la réalisation des études et travaux préconisés ; veiller à la sécurisation des lieux pendant toute la durée de l'inspection ; faire procéder à la fermeture et à la sécurisation des lieux dès la fin de l'inspection ; - réserver sa compétence pour liquider l'astreinte qui sera prononcée par l'ordonnance à intervenir, pour le cas où Monsieur [L] [G] ne se conformerait pas aux dispositions de celle-ci et qu'il faudr