Expropriations 1, 19 juin 2024 — 23/00273
Texte intégral
Décision du 19 Juin 2024 Minute n° 24/00165
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS
JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS
du 19 Juin 2024
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Rôle n° RG 23/00273 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YTYH
Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS
DEMANDEUR :
ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNE (EPT PLAINE COMMUNE) [Adresse 18] [Localité 36] représentée par Maître Eric LANDOT de la SELARL LANDOT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR : S.A.S. COZZIMMO dont le siège est [Adresse 27] [Localité 33] représentée par Maître David SAIDON de la SELEURL David Saidon Avocat, avocats au barreau de PARIS INTERVENANT : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - POLE D’EVALUATION DOMANIALE représentée par Monsieur [L] [K], commissaire du Gouvernement [Adresse 31]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d’appel de Paris
Cécile PUECH, Greffier présente lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la visite des lieux : 20 mars 2024 Date de la première évocation et des débats : 22 mai 2024 ; 29 mai 2024 Date de mise à disposition : 19 juin 2024
EXPOSE DU LITIGE
La SAS COZZIMMO est propriétaire des lots n° 26, 28, 30, 32, 34, 36 et 38 à 75 au sein de l’immeuble en copropriété situé [Adresse 6]/ [Adresse 40] à [Localité 36] d’une superficie de 4806 m² et édifié sur la parcelle cadastrée section V n°146.
Les lots n°26 et 28 sont des locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée, les lots n° n°30, 32, 34 et 36 sont des plateaux de bureaux sur 4 étages et les lots n°38 à 75 sont des emplacements de stationnement en sous-sol. Pour une description plus précise des lieux, il conviendra de se reporter au procès-verbal du 20 mars 2024, annexé à la présente décision.
La SAS COZZIMMO a adressé une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) les biens mentionné ci-dessus, au prix de 7 250 000 euros à la mairie de [Localité 36], qui l’a réceptionnée le 1er août 2023.
Suivant décision n°2023-00037 du 9 novembre 2023, l’Établissement Public Territorial Plaine Commune (ci après EPT Plaine Commune) a exercé le droit de préemption dont il est titulaire au prix de 5 800 000 euros.
La SAS COZZIMMO a refusé cette offre de prix par courrier en date du 15 décembre 2023, reçu le 20 décembre 2023 par la l’EPT Plaine Commune, en maintenant le prix de 7 250 000 €.
Par un mémoire de saisine en date du 26 décembre 2023, reçu au greffe de l’expropriation le 29 décembre 2023, l’EPT Plaine Commune a saisi le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny en vue de la fixation du prix des biens préemptés.
l’EPT Plaine Commune justifie avoir consigné le 19 février 2024 une somme de 1 170 000 €, correspondant à 15% du montant de l'évaluation du prix par le directeur des services fiscaux et avoir notifié copies du récépissé de la consignation à la SAS COZZIMMO par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 février 2024, reçu le 4 mars 2024 et à la juridiction selon courrier en date du 30 février 2024 reçu le 14 mars 2024.
Par une ordonnance rendue le 22 janvier 2024, le juge de l’expropriation a fixé le transport sur les lieux et l’audition des parties au 20 mars 2024.
l’EPT Plaine Commune a notifié cette décision à la SAS COZZIMMO par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 janvier 2024, reçu le 12 février 2024 et au Commissaire du Gouvernement par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 7 février 2024.
Lors du transport sur les lieux le 20 mars 2024, la SAS COZZIMMO était représentée par son président, Monsieur [M] [V], et était assistée de son conseil, Maître David SAIDON.
L’EPT Plaine Commune a déposé trois mémoires : - un mémoire de saisine aux fins de fixation du prix d’acquisition daté du 26 décembre 2023 et reçu le 29 décembre 2023 ; - un mémoire intitulé “conclusions récapitulatives”, daté du 24 avril 2024 et reçu le 29 avril 2024; - un mémoire intitulé “conclusions récapitulatives n°2", daté du 25 mai 2024 et reçu le 28 mai 2024.
Dans ses dernières écritures reçues le 28 mai 2024, l’EPT Plaine Commune sollicite la fixation du prix des biens de la SAS COZZIMMO à un montant 5 800 000 euros.
La SAS COZZIMMO a déposé trois mémoires : - un mémoire daté du 7 février 2024 et reçu le 12 février 2024 ; - un mémoire n°2 daté du 7 mai 2024 et reçu le 10 mai 2024 ; - un mémoire n°3 daté du 7 mai 2024 et reçu le 29 mai 2024.
Dans ses dernières écritures reçues le 29 mai 2024, la SAS COZZIMMO sollicite la fixation du prix de ses biens à un montant de 7 250 000 € ainsi que la condamnation de l’EPT Plaine Commune à lui payer, outre les dépens, la somme de 6.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Dans ses conclusions datées du 29 février 2024, reçues le 06 mars 20204, produites avant le transport sur les lieux, le commi