Chambre 5/Section 1, 19 juin 2024 — 22/10491

Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 5/Section 1 AFFAIRE N° RG : N° RG 22/10491 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W4QR Ordonnance du juge de la mise en état du 19 Juin 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 19 JUIN 2024

Chambre 5/Section 1

Affaire : N° RG 22/10491 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W4QR N° de Minute : 24/00964

DEMANDEUR

S.A.S. LA BOUTIQUE 75 [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Yvan BARTHOMEUF de la SCP BERNARD ET YVAN BARTHOMEUF, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0407

C/

DEFENDEUR

S.C.I. DU MANEGE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Francis BAILLET de la SELARL BAILLET DULIEU ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0099

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Madame Charlotte THINAT, Présidente, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, Greffier.

DÉBATS :

Audience publique du 24 avril 2024.

ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THINAT, juge de la mise en état, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte sous-seing privé en date du 24 octobre 1983, la Ville de [Localité 5] a donné à bail commercial à la société LA BOUTIQUE 75 un local destiné à l’activité de brocanteur, marchand de meubles, neuf et ancien dépendant d’un immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5] (93) pour une durée de 9 années à compter du 1er janvier 1984 jusqu’au 31 décembre 1992.

Ce bail a été renouvelé à plusieurs reprises et en dernier lieu à la suite d’une demande de renouvellement signifiée à la requête du preneur par acte extrajudiciaire en date du 28 juillet 2010 pour une durée de 9 années à compter du 1er janvier 2011.

La Ville de [Localité 5] a vendu l’ensemble de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5] (93) à la S.C.I. DU MANEGE par acte du 24 juillet 2015.

Par acte extrajudiciaire en date du 17 mars 2016, la S.C.I. DU MANEGE a fait signifier à la société LA BOUTIQUE 75 un congé avec refus de renouvellement de bail et offre d’indemnité d’éviction pour le 30 septembre 2016.

Par un second acte extrajudiciaire du 05 octobre 2016, la S.C.I. DU MANEGE a fait signifier à la société LA BOUTIQUE 75 un nouveau congé avec refus de renouvellement de bail et offre d’indemnité d’éviction pour le 31 décembre 2019.

Par exploit du 15 janvier 2020, la S.C.I. DU MANEGE a fait assigner la société LA BOUTIQUE 75 en référé devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’évaluation par un expert judiciaire des indemnités d’occupation et d'éviction.

Par ordonnance du 25 mai 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny a désigné Madame [X] [M] en qualité d'expert avec notamment pour mission de rechercher tous éléments permettant de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction et d’occupation. Faute d’avoir consigné dans les temps, une ordonnance de caducité de la désignation de l’expert a été rendue le 18 novembre 2021.

Par acte d’huissier en date du 29 octobre 2020, la S.C.I. DU MANEGE a de nouveau sollicité auprès du juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny la désignation d’un expert judiciaire aux fins d’évaluation de l’indemnité d’occupation. La société LA BOUTIQUE 75 a demandé alors une extension des missions de l’expert à l’évaluation de l’indemnité d’éviction.

Par ordonnance de référé du 09 avril 2021, Madame [I] a été désignée en qualité d’expert avec mission complète d’évaluer l’indemnité d’éviction et l’indemnité d’occupation. Le rapport d’expertise a été déposé le 28 avril 2022.

Par acte d’huissier en date du 08 décembre 2021, la société LA BOUTIQUE 75 a fait assigner la S.C.I. DU MANEGE devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Bobigny en fixation de l’indemnité d’éviction.

Par jugement en date du 11 octobre 2022, le juges des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Bobigny a relevé son incompétence.

Par exploit d’huissier en date du 18 octobre 2022, la société LA BOUTIQUE 75 a fait assigner la S.C.I. DU MANEGE devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de :

- Dire et juger la société BOUTIQUE 75 recevable et bien fondée en son action ainsi qu’en toutes ses demandes, fins et conclusions ;

Y faisant droit, - Condamner à titre principal la S.C.I. DU MANEGE à payer à la société BOUTIQUE 75 les sommes de :    - 197.000 euros à titre d’indemnité principale d’éviction,    - 19.700 euros à titre d’indemnité de remploi,    - 11.000 euros à titre de frais de réinstallation,    - 47.200 euros à titre de pertes sur stock,    - 1.740 euros à titre de frais de double loyer,    - 3.000 euros à titre d’indemnité pour trouble commercial,    - 1.000 euros à titre de frais divers et administratifs.   - Condamner subsidiairement la S.C.I. DU MANEGE à payer à la société BOUTIQUE 75 les sommes de :                           - 117.000 euros à titre d’indemnité principale d’éviction,                           - 11.700 euros à titre d’indemnité de réemploi,