PS ctx technique, 29 mai 2024 — 19/04453

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :

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PS ctx technique

N° RG 19/04453 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPBPR

N° MINUTE :

Requête du :

17 Juillet 2018

JUGEMENT rendu le 29 Mai 2024 DEMANDEUR

Monsieur [H] [P] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Comparant en personne

DÉFENDERESSE

MDPH DU VAL D’OISE SECTION ADULTES [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Monsieur BERGER, Assesseur Madame EL KHANTOUCHE, Assesseur assistés de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier

DEBATS

A l’audience du 13 Mars 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 29 Mai 2024. Décision du 29 Mai 2024 PS ctx technique N° RG 19/04453 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPBPR

JUGEMENT

rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

.FAITS, PROCEDURE, ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par courrier adressé le 17 juillet 2018 et reçu le 20 juillet 2018 par le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) de Paris, Monsieur [H] [P], né le 10 janvier 1982, qui a exercé la profession de conseiller de vente, a contesté la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) du Val d’Oise du 23 mai 2018, lui refusant, suite à sa demande de renouvellement déposée le 19 février 2018, l’attribution de l’allocation adulte handicapé (AAH) au motif qu’il présentait un taux d’incapacité évalué comme compris entre 50 et 79% et sans qu’il soit retenu de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE).

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal de l’incapacité avec les juridictions de droit commun.

Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le tribunal judiciaire de Paris.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mars 2024.

Monsieur [H] [P], comparant, sollicite l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) au motif que sa situation de handicap justifiait un taux d’incapacité supérieur à 80% lors de sa demande de renouvellement du 19 février 2018 en rappelant que cette allocation lui avait été précédemment attribuée de façon continue entre 2010 et 2018.

Il produit à cet effet une précédente décision de la MDPH du Val d’Oise en date du 19 juin 2013 qui lui a accordé l’allocation adulte handicapé pour la période du 2 juin 2013 au 31 mai 2018 au motif que sa situation de handicap justifiait un taux d’incapacité évalué comme supérieur à 80% au regard du guide barème en vigueur (annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles).

Il explique que son état de santé était le même en 2013 et en 2018, en expliquant qu’il a subi une amputation de la jambe droite à la suite d’un accident de football intervenu en 2006 en sorte qu’il ne comprend pas la décision de la MDPH du 23 mai 2018 qui lui a refusé le renouvellement de l’allocation adulte handicapé durant la période à compter du 1er juin 2018 alors que cette allocation lui avait été précédemment accordée entre les mois de juin 2013 et mai 2018 et que sa perte d’autonomie était préexistante depuis 2006.

Régulièrement avisée, la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Val d’Oise n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 mai 2024.

MOTIFS

Sur le taux d’incapacité et la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi

Selon l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. L'allocation aux adultes handicapés est accordée par application des dispositions des articles L. 821-1 et suivants, et R. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale à la personne dont le niveau d'incapacité permanente, apprécié par référence au guide barème applicable, est au moins égal à 80 % ou à celle dont l'incapacité permanente supérieure ou égale à 50 %, sans atteindre 80 %, entraîne une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi. À l'âge d'ouverture des droits à la retraite, le requérant doit justifier d'un taux égal ou supérieur à 80 % pour prétendre à cette allocation. En l'espèce, afin de déterminer le taux d'incapacité du requérant ouvrant, le cas échéant, droit à l'allocation sollicitée, il convient de se situer à la date de la demande de cette allocation, soit le 19 février 2018. L’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale dispose que l’AAH est versée à toute personne qui remplit les conditions cumu