PS ctx technique, 29 mai 2024 — 19/04459

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] 3 Expéditions délivrées aux parties et à l’expert en LS le :

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PS ctx technique

N° RG 19/04459 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPBPY

N° MINUTE :

Requête du :

20 Juin 2018

JUGEMENT rendu le 29 Mai 2024 DEMANDERESSE

Madame [H] [J] [Adresse 2] [Localité 4] Comparante en personne mail: [Courriel 7]

DÉFENDERESSE

MDPH DU VAL D’OISE SECTION ADULTES [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Monsieur BERGER, Assesseur Madame EL KHANTOUCHE, Assesseur assistés de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier

DEBATS

A l’audience du 13 Mars 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 29 Mai 2024. Décision du 29 Mai 2024 PS ctx technique N° RG 19/04459 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPBPY

JUGEMENT

rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Madame [H] [J] qui exerçait la profession d'agent d'entretien, a déposé le 15 février 2018 auprès de la MDPH du Val d'Oise, une demande d'attribution de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH).

Par courrier adressé le 2 juillet 2018 et reçu le 3 juillet 2018, Madame [H] [J] a contesté la décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) du 13 juin 2018 lui refusant l'Allocation aux adultes handicapées (AAH) au motif qu'elle présentait un taux d'incapacité compris entre 50% et 79% sans qu'il soit retenu de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal de l'incapacité avec les juridictions de droit commun.

Le 1er janvier 2020, l'instance s'est poursuivie devant le tribunal judiciaire de Paris.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 13 mars 2024.

Madame [H] [J] comparaît et expose qu'elle maintient son recours et sollicite l'attribution de l'Allocation Adulte Handicapé et sollicite la réalisation d'une mesure d'expertise médicale judiciaire afin de voir réévaluer la fourchette de son taux d'incapacité de nature à fonder sa demande.

Elle explique qu'elle souffre d'une polypathologie générant des douleurs au long cours affectant le dos, les coudes et les épaules et qui ne lui permet plus de travailler.

Régulièrement avisée, la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Val d'Oise n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

L'affaire a été mise en délibéré au 29 mai 2024.

MOTIFS

Sur l'attribution de l'AAH

Selon l'article L.114 du code de l'action sociale et des familles, constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. L'allocation aux adultes handicapés est accordée par application des dispositions des articles L. 821-1 et suivants, et R. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale à la personne dont le niveau d'incapacité permanente, apprécié par référence au guide barème applicable, est au moins égal à 80 % ou à celle dont l'incapacité permanente supérieure ou égale à 50 %, sans atteindre 80 %, entraîne une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi. À l'âge d'ouverture des droits à la retraite, le requérant doit justifier d'un taux égal ou supérieur à 80 % pour prétendre à cette allocation.

Aux termes des articles L821-1-1 et D821-4 du même code, il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources qui est versé aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L821-1, dont la capacité de travail, appréciée par la commission mentionnée à l'article L146-9 du code de l'action sociale et des familles, est, compte tenu de leur handicap, inférieure à 5%, qui n'ont pas perçu de revenu d'activité à caractère professionnel propre depuis une durée d'un an à la date du dépôt de la demande, qui disposent d'un logement indépendant, et qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail.

En l'espèce, afin de déterminer le taux d'incapacité du requérant ouvrant, le cas échéant, droit à l'allocation sollicitée, il convient de se situer à la date de la demande de cette allocation, soit le 15 février 2018.

L'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale dispose que l'AAH est versée à toute personne qui remplit les conditions cumulatives suivantes :

- Avoir un taux d'incapacité compris entre 50% et 79% ; - Souffrir d'une