Surendettement, 20 juin 2024 — 24/00027
Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU JEUDI 20 JUIN 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■
Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler N° RG 24/00027 - N° Portalis 352J-W-B7I-C34KZ
N° MINUTE : 24/00289
DEMANDEUR(S): PARIS HABITAT - OPH
DEFENDEUR(S): [V] [D]
AUTRE(S) PARTIE(S): Société BOURSORAMA Société EDF SERVICE CLIENT Société FLOA Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Société LA BANQUE POSTALE
DEMANDERESSE
PARIS HABITAT - OPH 21 BI RUE CLAUDE BERNARD 75253 PARIS CEDEX 05 représentée par Maître Elisabeth MENARD de la SCP MENARD - WEILLER, avocate toque P0128
DÉFENDERESSE
Madame [V] [D] 5 RUE GEO CHAVEZ ETG 3 75020 PARIS représentée par Me Stéphanie PARTOUCHE-KOHANA, avocate au barreau de PARIS, toque D0171
AUTRE(S) PARTIE(S)
Société BOURSORAMA CHEZ MCS ET ASSOCIES M. [L] [Y] - 256 B RUE DES PYRENES - CS 92042 75970 PARIS CEDEX 20 non comparante
Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ IQERA SERVICES - SERVICE SURENDETTEMENT 186 AVENUE DE GRAMMONT 37917 TOURS CEDEX 9 non comparante
Société FLOA CHEZ CCS - SERVICE ATTITUDE CS 80002 59865 LILLE CEDEX 9 non comparante
Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX 143 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS PERRET non comparante
Société LA BANQUE POSTALE SERVICE SURENDETTEMENT 20900 AJACCIO CEDEX 9 non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Lucie BUREAU
Greffière lors des débats : Trécy VATI Greffière lors de la mise à disposition: Selma BOUCHOUL
DÉCISION :
réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [V] [D] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris d’une demande de traitement de sa situation de surendettement le 29 août 2022.
Ce dossier a été déclaré recevable par décision de la Commission en date du 15 septembre 2022, contre laquelle PARIS HABITAT OPH avait effectué un recours qui a été déclaré irrecevable comme étant hors délai par jugement du 31 octobre 2023.
La commission a orienté vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire par décision du 7 décembre 2023.
La recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de Mme [V] [D] du 7 décembre 2023 a été notifiée le 13 décembre 2023 à PARIS HABITAT OPH qui l’a contestée par courrier recommandé du 26 décembre 2023, ce créancier soutenant que la débitrice a aggravé volontairement sa dette et n’a pas voulu s’inscrire dans le cadre d’un suivi social.
L'affaire a été appelée et examinée à l'audience du 25 avril 2024.
PARIS HABITAT OPH, représentée par son conseil, a soutenu son recours. Elle souligne que la locataire ne se mobilise pas d’un point de vue social, qu’elle est jeune comme étant âgée de 26 ans, qu’elle a été licenciée par la Poste mais peut retrouver un emploi dans le domaine bancaire ; que des choses se sont mises en place récemment, notamment pour la perception d’aides pour parents isolés ; que la situation n’est donc pas irrémédiablement compromise. Elle demande un retour à la Commission pour que soit envisagé un moratoire.
Mme [V] [D] est représentée par son conseil. Elle sollicite que le recours de PARIS HABITAT OPH soit rejeté et que la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire soit confirmée. Elle explique être enceinte de son troisième enfant et que l’accouchement est prévu prochainement ; qu’elle est célibataire ; que le montant de l’allocation de retour à l’emploi a baissé pour atteindre 1034 euros ; qu’elle se rend bien aux rendez-vous pour le suivi social ; qu’elle perçoit des aides ponctuelles, mais sans garantie de leur renouvellement. S’agissant de ses perspectives d’emploi, elle explique avoir été licenciée par la Poste, ce qui ne lui permet pas de travailler en banque ou ailleurs ; qu’en outre, sa situation de famille ne lui permet pas de retrouver un emploi.
Les autres créanciers ne se sont pas faits représenter et n'ont pas adressé leurs observations dans les conditions de l'article R.713-4 du code de la consommation.
L’affaire a été mise en délibéré au 20 juin 2024, date de prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demande
En application des dispositions de l'article L.741-4 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge des contentieux de la protection le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission, à compter de la notification de cette décision. Selon l'article R.741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la recommandation contestée ainsi que les motifs d