Surendettement, 20 juin 2024 — 24/00032
Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU JEUDI 20 JUIN 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■
Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler N° RG 24/00032 - N° Portalis 352J-W-B7I-C34XV
N° MINUTE : 24/00295
DEMANDEUR(S): [C] [N] [K] [X] épouse [N]
DEFENDEUR(S): Société CIE GLE DE LOC D’EQUIPEMENTS C G L Société FCT FEDINVEST Société SOCIETE GENERAL S.A. CA CONSUMER FINANCE Société TRESORERIE CENTRE ENCAISSEMENT DES AMENDES Société HOIST FINANCE AB Société CREDIT LYONNAIS Société FSL Etablissement public FRANCE TRAVAIL (anciennement POLE EMPLOI) S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE S.A. RIVP
DEMANDEURS
Monsieur [C] [N] ESC 20APPT 311 11 RUE HENRI DE BOURNAZEL 75014 PARIS comparant
Madame [K] [X] épouse [N] 11 RUE HENRI DE BOURNAZEL 75014 PARIS comparante
DÉFENDEURS
Société CIE GLE DE LOC D’EQUIPEMENTS C G L CHEZ CONCILIAN 69 AV DE FLANDRE 59700 MARCQ EN BAROEUL non comparante
Société FCT FEDINVEST CHEZ EOS FRANCE SECTEUR SURENDETTEMENT 19 ALL. DU CHATEAU BLANC CS 80215 59290 WASQUEHAL non comparante
Société SOCIETE GENERAL ITIM/PLT/COU TSA 30342 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX non comparante
S.A. CA CONSUMER FINANCE Anap agence 923 banque de france bp 50075 77213 AVON CEDEX non comparante
Société TRESORERIE CENTRE ENCAISSEMENT DES AMENDES TRESORERIE 35073 RENNES CEDEX 9 non comparante
Société HOIST FINANCE AB SERVICE SURENDETTEMENT TSA 73103 59031 LILLE CEDEX non comparante
Société CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT IMMEUBLE LOIRE 6 PL OSCAR NIEMEYER 94811 VILLEJUIF CEDEX non comparant
Société FSL 7 rue des Minimes 75003 PARIS non comparante
FRANCE TRAVAIL (anciennement POLE EMPLOI) DIRECTION REGIONALE DIRECTION PRODUCTION ILE DE FRANCE 2 RUE GALILEE 90001 93887 NOISY-LE-GRAND CEDEX non comparante
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHZ NEUILLY CONTENTIEUX 143 rue anatole france 143 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS PERRET non comparante
S.A. RIVP Division sud de la gérance 13 AVENUE DE LA PORTE D’ITALIE 75013 PARIS représentée par Maître LGH de la SCPA L.G.H. & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire P 483
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Lucie BUREAU
Greffière lors des débats : Trécy VATI Greffière lors de la mise à disposition: Selma BOUCHOUL
DÉCISION :
réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
M. [C] [N] et Mme [K] [X] épouse [N] ont déposé un nouveau dossier devant la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après « la Commission ») le 11 juillet 2023, qui a été déclaré recevable le 31 août 2023.
M. [C] [N] et Mme [K] [X] épouse [N] avaient déjà bénéficié de mesures consistant en un plan de rééchelonnement de leurs dettes qui n’a pas été mis en place.
La commission a ensuite indiqué le 7 décembre 2023 qu'elle envisageait d'imposer une mesure de rééchelonnement des dettes de M. [C] [N] et Mme [K] [X] épouse [N] sur une durée de 34 mois (au taux de 4,22%) avec une mensualité de remboursement d’un montant de 1623 euros permettant d’apurer l’intégralité de leurs dettes, la commission précisant que la mensualité était inférieure à leur capacité de remboursement afin de leur permettre de régler des amendes.
Cette décision a été notifiée le 11 décembre 2023 à M. [C] [N] et Mme [K] [X] épouse [N] qui l’ont contestée le 3 janvier 2024 au motif qu’ils souhaitaient l’allongement de la durée de remboursement à 48 mois.
L'affaire est appelée et examinée à l'audience du 25 avril 2024.
M. [C] [N] et Mme [K] [X] épouse [N] ont tous les deux comparu en personne. Ils maintiennent leur recours en indiquant qu’ils n’ont pas commencé à exécuter le précédent plan et ont redéposé immédiatement un nouveau dossier. Ils exposent être mariés et expliquent que M. [C] [N] perçoit une retraite d’environ 2.485 euros par mois et que Mme [K] [X] épouse [N] perçoit un salaire d’environ 1190 euros. S’agissant de leurs charges ils indiquent régler un loyer de 493 euros hors charges et des impôts pour environ 93 euros. Ils estiment ainsi leur capacité de remboursement entre 1200 et 1300 euros par mois. Par ailleurs, ils indiquent être redevables d’environ 92 amendes pour un montant total de 7360 euros.
La société RIVP, représentée par son conseil, a demandé le maintien du plan établi par la commission à savoir le remboursement de leur créance en une seule mensualité de 1149 euros.
Les autres créanciers n'ont pas comparu ou n'ont pas usé de la faculté de faire valoir leurs prétentions dans les conditions de l'article R.713-4 du Code de la consommation.
L'affaire a été mise en délibéré au 20 juin 2024, date de prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demande
Les conditions de recevabilité de la contestation formée contre la décision de la Commission relative aux mesures qu'elle e