JUGE CX PROTECTION, 20 juin 2024 — 23/08877

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 5] [Localité 3] JUGEMENT DU 20 Juin 2024

N° RG 23/08877 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KWLS

Jugement du 20 Juin 2024

[V] [X]

C/ [F] et [H] [J]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE 20 juin 2024 à Madame [X]

CERTIFIE CONFORME DELIVRE LE 20 juin 2024 à Maitre FERRON Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 20 Juin 2024 ;

Par Maud CASAGRANDE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Emmanuelle BADUFLE, Greffier ;

Audience des débats : 18 Avril 2024.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 20 Juin 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR

Mme [V] [X] [Adresse 6] [Localité 3] comparante en personne

ET :

DEFENDEURS

Epoux [F] et [H] [J] [Adresse 2] [Localité 4] représentés par Me Audrey FERRON, avocat au barreau de RENNES

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:

M. [H] [J] et Mme [F] [J] ont donné à bail à Mme [V] [X] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 3] par contrat en date du 1er décembre 2011, pour un loyer mensuel de 810 euros, hors charge et hors parking. Un dépôt de garantie de 810 euros a été versé par la locataire aux bailleurs à la conclusion du contrat.

Un état des lieux à l’entrée a été effectué contradictoirement, en présence des bailleurs et de la locataire le 27 novembre 2011.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 mars 2023, Mme [V] [X] a notifié à Mme [F] [J] et M. [H] [J] sa décision de quitter le logement.

Un état des lieux de sortie a été effectué contradictoirement, le 19 avril 2023, en présence de la locataire et en présence de l’agence immobilière La Française Immobilière, mandataire des bailleurs.

Par mail en date du 20 juin 2023, Mme [V] [X] a sollicité la restitution de son dépôt de garantie.

Mme [F] [J] et M. [H] [J] ont fait savoir à Mme [V] [X], par e-mail, le 21 juin 2023, qu’ils refusaient de lui restituer l’intégralité du montant du dépôt de garantie, arguant que des travaux de réfection avaient été effectués dans le logement suite à son départ et qu’ils entendaient déduire du dépôt de garantie le montant des dépenses de fournitures de ces travaux. Le 15 juillet 2023, Mme [V] [X] a encaissé un chèque de 252,90 euros transmis par Mme [F] [J] et M. [H] [J].

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 septembre 2023, Mme [V] [X] a mis en demeure Mme [F] [J] et M. [H] [J] de lui restituer la somme restant due au titre du dépôt de garantie et des indemnités de retard pour quatre mois pour un montant de 557,10 euros. Le courrier a été retourné à Mme [V] [X] avec la mention “pli avisé et non réclamé”.

Le 7 novembre 2023, la Commission départementale de conciliation a constaté la non conciliation entre Mme [F] [J] et M. [H] [J] et Mme [V] [X], en précisant dans le procès-verbal, que “le propriétaire a fait une proposition s’élevant à 250€ qui a été refusée par la locataire. Cette dernière a fait une proposition à hauteur de 500€ refusée par le propriétaire”.

Par requête déposée le 20 novembre 2023, Mme [V] [X] a demandé la convocation de Mme [F] [J] et M. [H] [J] devant le Juge des Contentieux et de la Protection du Tribunal Judiciaire de Rennes en sollicitant la condamnation de Mme [F] [J] et M. [H] [J] au paiement des sommes suivantes: * 557,10 euros correspondant au montant résiduel du dépôt de garantie * 575,10 euros au titre des intérêts de retard (95,85 euros x 6 mois) * 360 euros à titre de dommages et intérêts décomposés comme suit : - 100 euros au titre de l’indemnisation des absences professionnelles - 60 euros pour les frais postaux et la gestion administrative - 200 euros pour le préjudice moral et matériel (report d’investissement mobiliers et annulation de projet personnel)

L’affaire a été retenue à l’audience du 18 avril 2024. Mme [V] [X] a comparu à l’audience. Mme [F] [J] et M. [H] [J] se sont fait représenter par Maître FERRON.

A l’audience, Mme [V] [X] a repris l’intégralité de ses demandes initiales, précisant que le montant des intérêts de retard s’élevait désormais à la somme de 790,20 euros. Pour soutenir sa demande, Mme [V] [X] a expliqué qu’elle n’avait eu aucune nouvelle des bailleurs pendant les deux mois suivants la date de l’état des lieux de sortie et que c’est seulement passé ce délai, et après courrier de sa part, que ces derniers lui avaient adressé un chèque de 252,90 euros, sans explications claires sur le montant retenu au titre du dépôt de garantie. Elle a ajouté que les devis de travaux présentés ne permettaient pas de justifier les sommes retenues par les bailleurs : Elle a indiqué que les frais de robinetterie et de réfection des chambres 1 et 3 n’étaient pas justifiés puisqu’aucune dégradation n’était mentionnée à ce titre dans l’