JUGE CX PROTECTION, 20 juin 2024 — 23/09351
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 4] [Localité 2] JUGEMENT DU 20 Juin 2024
N° RG 23/09351 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KXKV
Jugement du 20 Juin 2024 N° : 24/406
[Y] [J] [N] [J]
C/
[D] [W]
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE M [J] Mme [J] COPIE PREFECTURE Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 20 Juin 2024 ;
Par Maud CASAGRANDE, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Annie SIMON, Greffier, lors des débats et de Géraldine LE GARNEC, Greffier, lors du délibéré ;
Audience des débats : 19 Avril 2024.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile le 7 juin 2024, date à laquelle la décision a été prorogée au 20 juin 2024 ;
ENTRE :
DEMANDEUR
M. [Y] [J] [Adresse 1] [Localité 3] comparant, assisté par Madame [X] [V], leur fille
Mme [N] [J] [Adresse 1] [Localité 3] comparante, assistée par Madame [X] [V], leur fille
ET :
DEFENDEUR :
M. [D] [W] [Adresse 5] [Localité 3] non comparant, ni représenté
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:
Par acte sous seing privé du 10 juin 2022, M. [J] [Y] et Mme [J] [N] ont consenti un bail d’habitation à M. [W] [D] sur des locaux situés au [Adresse 5]), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 550 euros et d’une provision pour charges de 20 euros.
Par acte de commissaire de justice du 20 septembre 2023, les bailleurs ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3 657 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant une clause.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [W] [D] le 20 septembre 2023.
Par assignation délivrée le 27 novembre 2023, M. [J] [Y] et Mme [J] [N] ont ensuite saisi le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Rennes pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de M. [W] [D] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : Une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,3677 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 27 novembre 2023,350 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 28 novembre 2023, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.
À l'audience du 19 avril 2024, M. [J] [Y] et Mme [J] [N], représentée par sa fille, Mme [X] [V], ont maintenu l’intégralité de leurs demandes, précisant que la dette locative, actualisée au 19 avril 2024, s’élevait désormais à la somme de 5957 euros. M. [J] [Y] et Mme [J] [N] ont déclaré qu'il n'y avait pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et ont maintenu, de ce fait, leur demande d’expulsion du logement. Ils ont expliqué, par ailleurs, avoir essayé de mettre en place une médiation et de contacter M. [W] [D] mais que celui-ci n’avait pas répondu aux courriers, ni donné suite au plan d’apurement mis en place par la CAF le 15 août 2023. Enfin, ils ont indiqué être dans une situation financière en raison des impayés de loyers, touchant 1 500 euros de pension de retraite à deux.
Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [W] [D] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 7 juin 2024, date à laquelle elle a été prorogée au 20 juin 2024 où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIF DE LA DECISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande
M. [J] [Y] et Mme [J] [N] justifient avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience. Ils justifient également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur la résiliation du bail
En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023, don