JUGE CX PROTECTION, 20 juin 2024 — 23/07149

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 4] [Localité 2] JUGEMENT DU 20 Juin 2024

N° RG 23/07149 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KS2E

Jugement du 20 Juin 2024 N°24/405

[U] [Y]

C/

[L] [J]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me MOULIN COPIE CERTIFIEE CONFORME à Me HERVE Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 20 Juin 2024 ;

Par Maud CASAGRANDE, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Annie SIMON, Greffier lors des débats et de Géraldine LE GARNEC, Greffier, lors du délibéré ;

Audience des débats : 19 Avril 2024.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile le 7 juin, date à laquelle la décision a été prorogée au 20 juin 2024 ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Mme [U] [Y] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître MOULIN Samuel, avocat au barreau de Rennes

ET :

DEFENDEUR :

M. [L] [J] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître HERVE Adeline, avocat au barreau de Rennes

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:

Par acte sous seing privé du 4 juin 2022, Mme [U] [Y] a consenti un bail d’habitation à M. [L] [J] sur des locaux situés au lieu-dit [Adresse 1] à [Localité 3].

Par acte de commissaire de justice du 1er mars 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3250 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation d’impayés locatifs de M. [L] [J] le 2 mars 2023.

Par acte de commissaire de justice du 1er mars 2023, Mme [U] [Y] a signifié à M.[L] [J] un congé pour motif légitime et sérieux.

Par exploit du 31 juillet 2023, Mme [U] [Y] a fait assigner M. [L] [J] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Rennes, afin de: * à titre principal: - constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 1er mai 2023, - constater que M. [J] se maintient dans le logement sans droit ni titre, - Ordonner l’expulsion de M. [J] et de tous les occupants de son chef, avec, au besoin, l’assistance de la force publique et celle d’un serrurier, - Condamner M. [J] à lui payer la somme totale de 5400 euros correspondant à sa dette locative constituée des loyers et des charges non payées avec intérêts au taux légal, - Fixer à la somme mensuelle de 650 euros le montant de l’indemnité d’occupation des lieux à la charge de M. [J], correspondant au loyer habituel, en réparation du préjudice qu’il lui a causé par l’occupation sans droit, ni titre de son habitation meublée en empêchant ainsi son exploitation normale, - Condamner M. [J] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, de la date de l’acquisition de la clause résolutoire du bail, jusqu’à la date de la libération des lieux, d’un montant de 650 euros par mois correspondant au loyer contractuel, augmentée des taxes et charges fixées à 25 euros par mois, - Condamner M. [J] à lui payer à titre provisionnel, au titre de son occupation sans droit ni titre, la somme de 1350 euros suivant décompte arrêté au mois de juin 2023, à parfaire à la date du prononcé du jugement, avec intérêts au taux légal, - Condamner M. [J] à lui régler la somme de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [J] aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer, de sa notification au représentant de l’Etat, les frais d’assignation, de la signification du jugement à intervenir, et tous actes d’exécution ; * à titre subsidiaire, - Ordonner l’expulsion de M. [J] et de tous les occupants de son chef, avec, au besoin, l’assistance de la force publique et celle d’un serrurier, - Condamner M. [J] à lui payer la somme totale de 6075 euros correspondant à sa dette locative constituée des loyers et des charges non payés, avec intérêts au taux légal, - Fixer à la somme mensuelle de 650 euros le montant de l’indemnité d’occupation des lieux à la charge de M. [J], correspondant au loyer habituel, en réparation du préjudice qu’il lui a causé par l’occupation sans droit, ni titre de son habitation meublée en empêchant ainsi son exploitation normale, - Condamner M. [J] au paiement d’une indemnité d’occupation de la date de la date de la fin de bail, jusqu’à la date de la libération des lieux, d’un montant de 650 euros par mois correspondant au loyer contractuel, augmenté des taxes et charges fixées à 25 euros par mois, - Condamner M. [J] à lui payer à titre provisionnel la somme de 675 euros au titre de son occupation sans droit ni titre, suivant décompte arrêté au mois de juin 2023, à parfaire à la date du prononcé du jugement, avec intérêts au taux légal, * en to