JUGE CX PROTECTION, 20 juin 2024 — 23/09405

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 4] [Localité 2] JUGEMENT DU 20 Juin 2024

N° RG 23/09405 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KXOX

Jugement du 20 Juin 2024 N° : 24/409

S.C.I. ZNOGOOD

C/ [B] [Z] [E] [O]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉE LE à Me LAUDIC-BARON COPIE CERTIFIEE CONFORME à M [Z] à Mme [O] Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 20 Juin 2024 ;

Par Maud CASAGRANDE, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Annie SIMON, Greffier lors des débats et de Géraldine LE GARNEC, Greffier, lors du délibéré ;

Audience des débats : 19 Avril 2024.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile, le 7 juin 2024, date à laquelle, la décision a été prorogée au 20 juin 2024 ;

ENTRE :

DEMANDEUR

S.C.I. ZNOGOOD [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Hélène LAUDIC-BARON, avocat au barreau de RENNES

ET :

DEFENDEUR :

M. [B] [Z] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6] comparant en personne

Mme [E] [O] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6] comparante en personne

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:

Par acte sous seing privé du 20 décembre 2022, la SCI ZNOGOOD a consenti un bail d’habitation à Mme [E] [O] et M. [B] [Z] sur des locaux situés au [Adresse 5] à [Localité 6], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 475 euros et d’une provision pour charges de 25 euros.

Par actes de commissaire de justice du 29 septembre 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 1500 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant une clause résolutoire.

Par assignations du 11 décembre 2023, la SCI ZNOGOOD a ensuite saisi le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Rennes pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Mme [E] [O] et M. [B] [Z] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : -une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux, -873,59 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 10 novembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, -1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. A titre subsidiaire, la SCI ZNOGOOD a sollicité le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de location pour défauts répétés de paiement des loyers et charges locatives, ainsi que la condamnation des locataires aux loyers impayés et indemnités d’occupation.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 12 décembre 2023, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

A l’audience du 19 avril 2024, la SCI ZNOGOOD a maintenu l’intégralité de ses demandes, précisant cependant que les locataires avaient apuré l’intégralité de leur dette. Présents à l’audience, Mme [E] [O] et M. [B] [Z] ont sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire en raison de l’apurement de leur dette, précisant avoir eu des difficultés de paiement passagères et avoir repris le paiement régulier du loyer dès la reprise d’activité professionnelle de M. [Z].

En cet état l’affaire a été mise en délibéré au 7 juin 2024, date à laquelle elle a été prorogée au 20 juin 2024 , la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de constat de la résiliation du bail

•Sur la recevabilité

La SCI ZNOGOOD justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience. Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur le fond

En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023, dont les dispositions relatives à la clause résolutoire sont d’application immédiate, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Le juge peut, à la demande du locataire ou du bailleur ou d’office, si le locataire a repris le paiement de son loyer courant avant la date d’audience, accorder des délais de paiement pour apurer la dette et suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais.

En l’espèce, il n’est pas contesté que Mme