JUGE CX PROTECTION, 20 juin 2024 — 23/00705

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 5] [Localité 2] ORDONNANCE DU 20 Juin 2024

N° RG 23/00705 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KSC2

Ordonnance du 20 Juin 2024 N° : 24/14

[I] [P] S.C.I. GAILIA

C/

[U] [S]

copie dossier copie exécutoire délivrée le à Me BELLENGER copie certifiée conforme délivrée le à Me ANTOINE Au nom du Peuple Français ;

Rendue par mise à disposition le 20 Juin 2024 ;

Par Maud CASAGRANDE, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Annie SIMON, Greffier lors des débats et de Géraldine LE GARNEC, Greffier, lors du délibéré ;

Audience des débats : 19 Avril 2024.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile, le 7 juin 2024, date à laquelle la décision a été prorogée au 20 juin 2024 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

M. [I] [P] [Adresse 7] [Localité 6] représenté par Maître ANTOINE Charlotte, avocat au barreau de Rennes

S.C.I. GAILIA [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître ANTOINE Charlotte, avocat au barreau de Rennes

ET :

DEFENDEUR :

Mme [U] [S] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître BELLENGER Emilie, avocat au barreau de Rennes

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:

M. [I] [P] et la SCI GAILIA sont propriétaires d’un appartement situé [Adresse 1] à [Localité 8], donné à bail d’habitation, par acte sous seing privé en date du 19 juillet 2018, à Mme [U] [S], avec prise d’effet au 31 juillet 2018.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 23 novembre 2021, l’agence CONCEPT IMMO BREIZH a notifié à Mme [U] [S] un congé pour motif légitime et sérieux, avec application d’un préavis de 6 mois, soit une échéance au 23 mai 2022.

Par acte d’huissier de justice du 21 août 2023, remis à étude, M. [I] [P] et la S.C.I GAILIA ont fait assigner en référé Mme [U] [S] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Rennes lui demandant de bien vouloir: - constater la résiliation du bail au 23 mai 2022, - ordonner la libération des lieux par Mme [U] [S] et la remise des clés après établissement d’un état des lieux de sortie, - ordonner l’expulsion de Mme [U] [S] et de tout occupant introduit de son chef, avec, au besoin, l’assistance de la Force Publique et d’un serrurier, - ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié aux frais, risques et périls de la défenderesse, qui disposera d’un délai d’un mois pour les retirer à compter de la sommation qui sera délivrée par huissier chargé de l’exécution, - assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte d’un montant de 150€ par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir et ce jusqu’au jour de complète libération des lieux et de remise des clés, - condamner Mme [U] [S] au paiement de la somme de 3 000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - condamner Mme [U] [S] aux entiers dépens.

L'affaire a été appelée et plaidée à l'audience du 19 avril 2024.

Par conclusions en réponse n°1 déposée à cette audience, M. [I] [P] et la SCI GAILIA ont maintenu leurs demandes initiales et ont demandé à titre subsidiaire, de bien vouloir: - constater la résiliation du bail au 19 juillet 2024, - ordonner la libération des lieux par Mme [U] [S] et la remise des clés après établissement d’un état des lieux de sortie, - ordonner l’expulsion de Mme [U] [S] et de tout occupant introduit de son chef, avec, au besoin, par l’assistance de la Force Publique et d’un serrurier, - ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié aux frais, risques et périls de la défenderesse, qui disposera d’un délai d’un mois pour les retirer à compter de la sommation qui sera délivrée par huissier chargé de l’exécution, - assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte d’un montant de 150€ par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir et ce jusqu’au jour de complète libération des lieux et de remise des clés.

Par conclusions n°2 remises et notifiées le 19 mars 2022, Mme [U] [S] a demandé au Juge des Contentieux de la Protection de bien vouloir: * A titre principal, - débouter M. [I] [P] et la SCI GAILIA de leur demande de résiliation du contrat de bail et d’expulsion, - constater que le congé délivré par M. [I] [P] et la SCI GAILIA ne respecte pas un délai de 6 mois avant la date du 23 mai 2022, date à laquelle le bailleur sollicitait la libération des lieux par la locataire, - dire et juger que le congé délivré par les bailleurs à la locataire ne pourra prendre effet qu’à la date du 19 juillet 2024, date anniversaire du présent contrat de bail, - compte tenu de sa situation, lui accorder l