Quatrième Chambre, 14 juin 2024 — 21/04436

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 14 JUIN 2024

N° RG 21/04436 - N° Portalis DB22-W-B7F-QFGP Code NAC : 54C

DEMANDERESSE :

Société LA FRANCILIENNE DE TRAVAUX PUBLICS, société anonyme SIRET N°410.938.419.00018, agissant poursuites et diligences de son mandataire légal domicilié au siège [Adresse 10] [Localité 5]

représentée par Maître Jean-christophe CARON de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant

DEFENDEURS :

S.C.I. LES ERABLES, inscrite au RCS de Lisieux sous le n°789 168 085, prise en la personne de son mandatairer légal domicilié au siège prise en la personne de son représentant légal [Adresse 8] [Localité 1]

Madame [S] [P] épouse [M] es qualité d’associée de la SCI LES ERABLES née le 04 Février 1957 à [Localité 7] (72) [Adresse 4] [Localité 3]

représentées par Me Benjamin LEMOINE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

Copie exécutoire à Maître Jean-christophe CARON, Copie certifiée conforme à l’origninal à Me Benjamin LEMOINE délivrée le

Monsieur [U] [O], [R] [M], es qualité d’associée de la SCI LES ERABLES né le 18 Juillet 1985 à [Localité 6] (14) [Adresse 11] [Localité 2]

représenté par Me Benjamin LEMOINE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

S.A.R.L. SALINSKI CAMPING CARS, inscrite sous le n°S|RET 502.608.482.00019, prise a la personne de son mandataire legal LJ en 2020 [Adresse 8] [Localité 1]

représentée par Me Benjamin LEMOINE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

PARTIE(S) INTERVENANTE(S) :

ACTE INITIAL du 16 Août 2021 reçu au greffe le 16 Août 2021.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 22 Mars 2024 Mme DUMENY, Vice Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame GAVACHE, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 14 Juin 2024.

EXPOSE DU LITIGE

MOTIFS DE LA DECISION

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement Non qualifiée et en ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 JUIN 2024 par Mme DUMENY, Vice Présidente, assistée de Madame GAVACHE, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIERLE PRÉSIDENT

Maître Jean-christophe CARON de la SELARL DES DEUX PALAIS Me Benjamin LEMOINE

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Monsieur [U] [O], [R] [M], es qualité d’associée de la SCI LES ERABLES né le 18 Juillet 1985 à [Localité 6] (14) [Adresse 11] [Localité 2]

S.A.R.L. SALINSKI CAMPING CARS, inscrite sous le n°S|RET 502.608.482.00019, prise a la personne de son mandataire legal LJ en 2020 [Adresse 8] [Localité 1]

représentés par Me Benjamin LEMOINE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

ACTE INITIAL du 16 Août 2021 reçu au greffe le 16 Août 2021.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 22 Mars 2024 Mme DUMENY, Vice Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame GAVACHE, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 14 Juin 2024.

PROCÉDURE

Suite à un devis du 22 février 2013 pour la réalisation de l’aménagement des parkings extérieurs de locaux commerciaux sis [Adresse 9], loués à la SARL [M] Camping Car, la SA Francilienne de travaux publics a signé un marché de terrassement VRD avec la SCI les Erables, en qualité de maître d’ouvrage délégué, au prix net forfaitaire de 165 000 € hors-taxes. M. [M] et Mme [P] épouse [M] sont les associés de la SCI les Erables.

Se prévalant de retard et de désordres dans l’exécution de ces travaux, la SCI a mis en demeure son cocontractant le 15 mars 2014 et a refusé de payer le solde.

La SA Francilienne de travaux publics a assigné en paiement de ce solde la SARL Salinski Camping Car, la SCI les Erables et les époux [M] en qualité d’associés de celle-ci, par actes d’huissier des 23 et 24 janvier 2015, enrôlés sous le n° 15-1030. Par décision du 16 février 2016, le juge de la mise en état a ordonné une expertise judiciaire confiée à Madame [X] et a sursis à statuer avec retrait du dossier du rôle. Suite au dépôt du rapport le 1er juin 2021, le dossier a été réinscrit au rôle sous le nouveau n° 21- 4436.

Dans son ordonnance du 17 mars 2023, le juge de la mise en état a déclaré la SA Francilienne de travaux publics irrecevable envers M. [M] et son épouse Mme [P] et l’a condamnée à leur allouer une indemnité de procédure de 1.000 €.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 4 avril 2022, la SA Francilienne de travaux publics demande au tribunal de - la dire recevable au visa des articles 31,46, 56,648 et 752 du code de procédure civile et L211-3 du code de l’organisation judiciaire, - la dire bien fondée au préjudice de la SARL et de la SCI, prises en la personne de leurs mandataires légaux et de M. [M] et Mme [P] épouse [M], pris en leur qualité d’associés de la SCI -