4ème Chambre civile, 14 juin 2024 — 22/02860

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE M I N U T E (Décision Civile)

JUGEMENT : Compagnie d’assurance AXA FRANCE VIE c/ [D] [X]

N° Du 14 Juin 2024

4ème Chambre civile N° RG 22/02860 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OKO4

Grosse délivrée à la SELAS VERRIER VILETTE & ASSOCIÉS

expédition délivrée à Me Kevin GRAZIANI

le 14 Juin 2024

mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du quatorze Juin deux mil vingt quatre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame PROVENZANO, Greffier.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l'audience publique du 02 Avril 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 04 Juin 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 14 Juin 2024, après prorogation du délibéré le 04 juin 2024, signé par Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame BOTELLA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDERESSE:

AXA FRANCE VIE agissant pourssuites et diligences de son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Agnès VILETTE de la SELAS VERRIER VILETTE & ASSOCIÉS, avocats au barreau de GRASSE, avocats postulant, Me Christophe BOURDEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDEUR:

Monsieur [D] [X] c/o SSC BARI [Adresse 9] [Localité 5] (ITALIE) représenté par Me Kevin GRAZIANI, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Valérie DEVISMES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [D] [X] a souscrit deux contrats d'assurance vie dénommés " Coralis Sélection " auprès de la société Axa France Vie, un contrat n° 100/767466 conclu le 27 octobre 2011 et un contrat n° 100/770659 conclu le 19 novembre 2012.

Par acte sous seing privé du 12 novembre 2012, M. [D] [X] a consenti une délégation de créance portant sur le contrat n° 100/767466 à hauteur de 500.000 euros au profit de la société Axa Banque, en garantie du prêt immobilier n° 11652.01.

Par acte sous seing privé du 24 avril 2013, il a consenti une seconde délégation de créance portant sur le contrat n° 100/770659 au profit de la société Axa Banque en garantie de deux prêts immobiliers (n° 11965.01 et n° 11965.02).

Au mois de décembre 2020, il a sollicité le rachat total de ses contrats " Coralis sélection " sans avoir au préalable complètement désintéressé le créancier nanti, la société Axa Banque.

La société Axa France Vie a effectué deux virements sur le compte bancaire de M. [D] [X], respectivement d'un montant de 469.815,87 euros pour le contrat n° 100/770659 et de 437.504,11 euros s'agissant du contrat n° 100/767466, soit un total de 907.319,98 euros au mépris des droits du créancier, la société Axa Banque.

Le 1er mars 2021, la société Axa France Vie a réglé, sur ses fonds propres, la somme de 328.046,35 euros à la société Axa Banque en remboursement des prêts immobiliers n° 11652.01 et 11965.02 dont elle a demandé à M. [D] [X] le remboursement par courrier des 21 janvier et 18 février 2021.

Le 24 mars 2022, M. [D] [X] et la société Axa France Vie ont conclu un protocole d'accord transactionnel aux termes duquel M. [D] [X] a reconnu devoir la somme de 326.546,35 euros après déduction d'un acompte de 1.500 euros, s'est engagé à procéder à l'apurement complet de la dette avant le 31 décembre 2024 par la mise en place d'un virement mensuel automatique de 1.500 euros minimum ainsi qu'à remettre, à titre de garantie, une hypothèque de premier rang sur le bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 8] comprenant les lots n° 3 à 11.

L'état hypothécaire du bien a révélé l'existence de deux inscriptions d'hypothèque judiciaire en cours au profit de la société Crédit Logement, pour un montant supérieur à la valeur du bien.

Par ordonnance du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice, la société Axa France Vie a été autorisée à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire sur l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 7] pour sûreté conservatoire de sa créance d'un montant de 322.046,35 euros en principal, intérêts et accessoires.

Par acte d'huissier du 11 juillet 2022, la société Axa France Vie a fait assigner M. [D] [X] devant le tribunal judiciaire de Nice afin d'obtenir la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 322.046,35 euros, en deniers ou en quittance, outre intérêts légaux avec anatocisme à compter de la décision à intervenir, ainsi qu'à lui verser la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par acte du 25 janvier 2024, M. [D] [X] a vendu son bien immobilier situé au [Adresse 4] à [Localité 7] pour la somme de 369