JLD, 20 juin 2024 — 24/02783

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 24/955 Appel des causes le 20 Juin 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/02783 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-754NN

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ;

En présence de [W] [B], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [F] [J] [N] de nationalité Egyptienne né le 21 Mars 2002 à [Localité 2] (EGYPTE), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français, prononcée le 17 juin 2024 par Mme PREFETE DE L’OISE, qui lui a été notifié le 17 juin 2024 à 19 heures 05. - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures, prononcée le 17 juin 2024 par Mme PREFETE DE L’OISE , qui lui a été notifié le 17 juin 2024 à 19 heures 20 . Vu la requête de Monsieur [F] [J] [N] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 18 Juin 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 18 Juin 2024 à 17 heures 47 ;

Par requête du 19 Juin 2024 reçue au greffe à 10 heures 49, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de 48 heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-HUIT jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Guillaume BAILLARD, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat.

Me Guillaume BAILLARD entendu en ses observations : La procédure n’est ni présente ni représenté, la demande devrait être soutenue oralement par la préfecture. Sur cette base je vous demande de remettre en liberté Monsieur. Défaut d’information des droits de l’intéressé lié au statut de travailleur étranger de Monsieur. Sur cela je m’en rapporte à la requête en contestation. Il aurait dû avoir une notification à l’intéressé, travailleur irrégulier, de tous les droits qu’il tire du code du travail et notamment le fait que même si elle travaille de façon irrégulière elles ont le droit au paiement du salaire, elles ont le droit à une indemnité si elles sont licenciées, elles doivent avoir les informations sur la façon de récupérer ces sommes. La cour d’appel de Douai a déjà indiqué que cette absence de notification porte grief à l’intéressé et qu’il doit être libéré. Monsieur n’avait pas d’avocat lors de la procédure. Je n’ai pas d’élément pour savoir s’il a été demandé à Monsieur s’il travaille. Il y a des pièces qui vous montre que Monsieur travaille. La procédure est irrégulière et je vous demande de remettre Monsieur en liberté. Irrégularité de placement en rétention : - insuffisance de motivation : article L.741-6 CESEDA : Monsieur est hébergé de manière stable à [Localité 4] et un autre ami peut également l’héberger et lui fournit une attestation d’hébergement. Lors de l’audition il a demandé à montrer des documents aux enquêteurs et on lui a refusé l’accès au téléphone et à ses documents, ce qui ne lui permet pas de faire valoir ses droits. - défaut d’examen de sa situation personnelle liée à la possibilité de l’assigner à résidence. On vous produit suffisamment d’élément pour vous montrer qu’il a toujours eu des adresses effectives en France. Il a un document qui justifie d’une couverture santé, il a un emploi quand bien même il est irrégulier. Je vous demande la remise en liberté de Monsieur.

L’intéressé déclare : Tous les matins je me lève je vais travailler, je n’ai jamais fait de problème ici en France.

MOTIFS

Sur l'insuffisance de diligences, de motivation et sur le défaut d'examen de la possibilité d'une assignation à résidence, il résulte des éléments de la procédure que dès son placement en retenue, Monsieur [N] a donné une adresse précise à [Loca