Chambre 4-5, 20 juin 2024 — 21/13502

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-5

ARRÊT AU FOND

DU 20 JUIN 2024

N° 2024/

MAB/KV

Rôle N° RG 21/13502 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIDYJ

[W] [Z]

C/

Société LITONOR FINANCIAL LTD

Copie exécutoire délivrée

le : 20/06/24

à :

- Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Grasse en date du 02 Septembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 20/00147.

APPELANT

Monsieur [W] [Z], demeurant [Adresse 1] AUSTRALIE

représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Lionel BUDIEU, avocat au barreau de NICE

INTIMEE

Société LITONOR FINANCIAL LTD (27/04/2022 : Signification de la DA et des ccls remise en vertu de la Convention de La Haye), demeurant [Adresse 3]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre

Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Juin 2024.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Juin 2024.

Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Karen VANNUCCI, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Par contrat dit 'guardianage agreement', non daté, M. [W] [Z] a été recruté par la société Litonor financial LTD avec pour mission d'assurer le gardiennage du navire M/Y Victoria, moyennant le versement de la somme de 1 000 euros par mois.

Le 18 mars 2020, M. [Z] a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir la requalification du contrat en contrat de travail et diverses sommes tant en exécution qu'au titre de la rupture du contrat de travail.

Par jugement rendu le 2 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Grasse a :

- dit que le contrat de gardiennage qui liait M. [Z] à la société Litonor financial LTD n'est pas un contrat de travail de capitaine de navire,

- dit que le conseil des prud'hommes de Grasse n'est pas compétent pour connaître des demandes reconventionnelles de la société Litonor financial LTD au profit du juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Grasse,

- débouté les parties de leurs autres demandes,

- laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.

M. [Z] a interjeté appel de cette décision dans des formes et délais qui ne sont pas critiqués.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 29 février 2024.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 février 2022, l'appelant demande à la cour de :

* infirmer le jugement en ce qu'il a :

- dit que le contrat de gardiennage qui liait M. [Z] à la société Litonor Financial limited n'est pas un contrat de travail de capitaine de navire,

- débouté M. [Z] de ses demandes,

* statuant à nouveau de :

- juger que la relation entre les parties revêt les caractéristiques d'un contrat de travail,

- condamner la société Litonor financial LTD à verser à M. [Z] les sommes suivantes :

20 000 euros au titre du rappel de salaire,

2 598 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

256 euros au titre des congés payés y afférents,

2 598 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,

10 392 euros au titre des dommages et intérêts,

7 794 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé,

50 000 euros au titre de la réparation du préjudice distinct,

10 000 euros au titre des frais irrépétibles,

- condamner la société Litonor financial LTD sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, à régulariser la situation de M. [Z] auprès des organismes sociaux et à remettre à M. [Z] les documents sociaux conformes à la décision à intervenir,

- ordonner la transmission du dossier au parquet,

- condamner la société Litonor financial LTD aux dépens, ceux d'appel distraits au profit de la SELARL LEXAVOUE Aix-en-Provence, avocats aux offres de droit.

L'appelant fait valoir qu'au vu de l'existence d'une prestation, d'une rémunération convenue et d'un lien de subordination, le contrat doit s'analyser en contrat de travail. Il soutient ensuite que le droit français a vocation à s'appliq