Chambre 4-5, 20 juin 2024 — 21/13800

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-5

ARRÊT AU FOND

DU 20 JUIN 2024

N° 2024/

MS/PR

Rôle N°21/13800

N° Portalis DBVB-V-B7F-BIEUP

[L] [R]

C/

[E] [S], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société AZUREA GROUP

S.E.L.A.R.L. GM, prise en la personne de Me [Y] [V], ès qualités de mandataire ad hoc de la Société AZUREA-GROUP

Association UNEDIC, DÉLÉGATION AGS, CGEA DE MARSEILLE

Copie exécutoire délivrée

le : 20/06/2024

à :

- Me Sébastien ZARAGOCI, avocat au barreau de NICE

- Me Cécile SCHWAL, avocat au barreau de NICE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de GRASSE en date du 03 Septembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° F19/00670.

APPELANT

Monsieur [L] [R], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Sébastien ZARAGOCI, avocat au barreau de NICE

INTIMES

Monsieur [E] [S], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société AZUREA GROUP, demeurant [Adresse 1]

défaillant

S.E.L.A.R.L. GM, prise en la personne de Me [Y] [V], ès qualités de mandataire ad hoc de la Société AZUREA-GROUP, sise [Adresse 1]

(15/12/2021 : Signification de la DA et des ccls remise à personne morale)

défaillante

Association UNEDIC, DÉLÉGATION AGS, CGEA DE MARSEILLE, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Cécile SCHWAL de la SELARL SCHWAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre

Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Juin 2024.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Juin 2024

Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Karen VANNUCCI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

M. [L] [R] a été engagé par la société Azurea-group en qualité de technicien, catégorie ouvrier, à compter du 3 avril 2017 jusqu'au 31 octobre 2017 par contrat à durée déterminée conclu au motif d'un accroissement temporaire de travail.

A compter du 1er juin 2017, le salarié a été promu aux fonctions de chef d'équipe, indice 1, niveau II, coefficient 210 de la convention collective des ouvriers du bâtiment.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment (moins de 10 salariés).

La société Azurea-group employait habituellement moins de onze salariés au moment de la rupture des relations contractuelles.

Les relations contractuelles ont pris fin le 31 octobre 2017 par l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée.

Par jugement rendu par le tribunal de commerce le 19 janvier 2018, la société Azurea-group a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire d'office. M. [E] [S] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire de la société.

Le 20 avril 2018, M. [R], estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, a saisi le conseil de prud'hommes de Nice afin de solliciter l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société Azurea-group diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail.

Selon jugement du 13 novembre 2018, le conseil de prud'hommes de Nice s'est déclaré incompétent et a renvoyé la cause et les parties devant la juridiction prud'homale de Grasse.

Par jugement rendu le 11 juin 2019, le tribunal de commerce a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Azurea-group pour insuffisance d'actif.

Le 9 septembre 2019, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse afin de solliciter l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société Azurea-group diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail.

Par jugement de départage rendu le 3 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Grasse a :

- fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Azurea-group les créances suivantes :

* 139, 75 euros à titre de rappel de salaire,

* 13, 98 euros à titre de congés payés afférents,

* 13, 98 euros à titre de prime de précarité afférente au rappel de salaire,

* 396, 76 euros à titre de rappel de prime de trajet,

- déclaré que les créances portent intérêts au taux légal à compter de la demande en justice,

- condamné la liquidation ju