Chambre 3-1, 20 juin 2024 — 23/10679

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1

ARRÊT AU FOND

DU 20 JUIN 2024

N° 2024/ 149

Rôle N° RG 23/10679 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLYIG

S.A.S. TEO INVESTISSEMENT

C/

[Z] [U]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Maud DAVAL-GUEDJ

Me Joseph MAGNAN

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Tribunal de Commerce de CANNES en date du 03 Août 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 2023R00036.

APPELANTE

S.A.S. TEO INVESTISSEMENT poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis,

do,nt le siège social sis : [Adresse 1]

représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant, Me Alexandre MEYRONET, avocat au barreau de GRASSE, , Me Joseph MAGNAN

INTIMEE

Madame [Z] [U],

demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Julien SALOMON de la SELARL JULIEN SALOMON, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 16 Mai 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme [X] [R] a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère

Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Marielle JAMET.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Juin 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Juin 2024,

Signé par Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre et Madame Marielle JAMET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Le 19 juin 2023 Mme [Z] [U], déplorant les nuisances sonores et les désordres engendrés par les travaux de rénovation entrepris par le propriétaire de la parcelle voisine, la société Teo Investissement, et notamment les travaux d'excavation, a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Cannes afin qu'il soit fait injonction sous astreinte à la société de respecter les horaires applicables aux travaux de chantier et afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire.

Mme [Z] [U] a également sollicité l'arrêt des travaux en l'attente de l'avis de l'expert.

Par ordonnance en date du 3 août 2023 le juge des référés a :

Vu les articles 249 et suivants du code de procédure civile,

- désigné [F] [N] [I] demeurant [Adresse 2] ' en qualité d'expert judiciaire avec pour mission de :

' se rendre sur les lieux, prendre connaissance de tous les documents administratifs et notamment du dossier de permis de construire de la SAS Teo Investissement, des contrats de maîtrise d''uvre, de bureau d'études et de bureaux de contrôle, prendre connaissance des études de sol et des préconisations

' des bureaux d'études et des bureaux de contrôle technique chargés de la réalisation du projet et du suivi du chantier, ainsi que des compte rendus de chantier de la maîtrise d''uvre ;

* constater l'état et l'avancement des travaux

* constater si les procédés constructifs mis en 'uvre par la SAS Teo Investissement sont de nature à fragiliser le terrain et la construction de la requérante ;

* constater si les conditions de reprise du chantier sont réunies sans qu'une expertise plus approfondie soit nécessaire.

- fixé à 3 000 € le montant de la provision à consigner par la société Teo Investissement avant le 31 août 2023 au greffe du tribunal de Commerce de cannes, à peine de caducité de la présente désignation, par application des articles 269 et 271 du Code de Procédure Civile ;

- dit que le greffier informera l'expert de la consignation intervenue qui ne débutera sa mission qu'à partir de la consignation effective ;

- dit que l'expert pourra s'adjoindre tout technicien de son choix et devra déposer son rapport au plus tard dans les 2 mois suivant la consignation effective ;

- dit que le contrôle de la mission sera assuré par le Président du Tribunal de céans et

que l'expert pourra l'aviser de toute difficulté rencontrée lors de l'exécution de sa mission ;

- dit qu'en cas de refus ou d'empêchement, l'expert commis sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;

Vu les articles 835 et 873 du code de procédure civile,

- enjoint la société Teo Investissement de respecter les horaires applicables aux travaux de chantier sur la commune de [Localité 5] sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée à compter de l'ordonnance à intervenir ;

- ordonné l'arrêt du chantier ;

- condamné la société Teo Investissement aux dépens.

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