Chambre 3-1, 20 juin 2024 — 23/10827

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1

ARRÊT AU FOND

DU 20 JUIN 2024

N° 2024/ 150

Rôle N° RG 23/10827 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLY2K

S.A.S. FIVE INVEST

C/

S.A.S. TYVIST

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Gilles ALLIGIER

Me Marie-line BROM

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Président du TC de CANNES en date du 27 Juillet 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 2023R00020.

APPELANTE

S.A.S. FIVE INVEST prise en la personne de son représentant légal en exercice, venant aux droits de la SAS POSTO PUBBLICO suivant transmission universelle de patrimoine par suite de réunion de toutes les actions entre les mains de la SAS FIVE INVEST associée unique Nouvellement dénommée SAS POSTO GROUPE,

dont le siège social sis : [Adresse 2]

représentée par Me Estelle CIUSSI de la SCP KLEIN, avocat au barreau de NICE substituée par Me Lauryn BARATELLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

S.A.S. TYVIST,

dont le siège social sis : [Adresse 1]

représentée par Me Marie-line BROM de la SCP VARRAUD - SANTELLI - ESTRANY - BROM, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Karine MERASLI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 16 Mai 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Marie-Amèlie VINCENT a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère

Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Marielle JAMET.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Juin 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Juin 2024,

Signé par Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre et Madame Marielle JAMET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

La SAS POSTO PUBBLICO, constituée le 11 novembre 2016 par la SAS FIVE INVEST (dont la nouvelle dénomination sociale est la Sas Posto Groupe), exploite un fonds de commerce de bar, cave à vins et bar à tapas sis [Adresse 2] à [Localité 3], sous l'enseigne « POSTO PUBBLICO », jouxtant le fonds de commerce de bar à vin, café, brasserie, snack, vente à emporter exploité par la SAS TYVIST sous l'enseigne « Vintage » depuis le 11 septembre 2014.

Suivant avenant à son contrat de travail en date du 1er février 2018, M. [R] [P], auparavant employé en qualité de commis, a exercé les fonctions de responsable de l'établissement POSTO PUBBLICO.

Le 24 février 2023, la SAS POSTO PUBBLICO a fait signifier à la SAS TYVIST une sommation lui faisant interdiction de salarier ou de faire intervenir sous quelque forme que ce soit M. [R] [P] dans l'activité de l'établissement. Par courrier recommandé du 27 février 2023, M. [R] [P] adressait à la SAS POSTO PUBBLICO sa démission.

Avançant des actes de concurrence déloyale commis à son encontre, la SAS FIVE INVEST a fait assigner la SAS TYVIST par exploit délivré le 4 avril 2023, devant le juge des référés du tribunal de commerce de Cannes, aux fins de voir interdire à cette dernière de salarier ou de faire intervenir sous quelque forme que ce soit M. [R] [P] et les salariés ayant été employés au POSTO PUBLICCO dans le cadre de son établissement, sous astreinte, d'utiliser le fichier client et de contacter ou démarcher la clientèle du Posto PUBLICCO, sous astreinte.

Par ordonnance du 27 juillet 2023, le juge des référés du tribunal de commerce de Cannes a :

- dit la demande principale de la Sas Five Invest hors le pouvoir juridictionnel du juge des référés et l'a rejetée ;

- dit irrecevable la demande d'astreinte de la SAS FIVE INVEST ;

- renvoyé les parties à mieux se pourvoir ;

- condamné la Sas Five Invest aux frais de l'instance et à payer à la SAS TYVIST la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Par acte du 11 août 2023, la SAS FIVE INVEST a interjeté appel de cette ordonnance.

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Par conclusions enregistrées par voie dématérialisée le 2 mai 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la SAS FIVE INVEST, désormais dénommée la SAS POSTO GROUPE soutient que :

- outre le fait que la contestation sérieuse n'est pas caractérisée, le juge des référés se trouvait compétent pour prévenir un dommage imminent et faire cesser un trouble manifestement illicite, lequel est manifestement caractérisé, s'agissant de toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou non, constitue une violation évide