Chambre Prud'homale, 20 juin 2024 — 21/00494

COUR D'APPEL

d'ANGERS

Chambre Sociale

ARRÊT N°

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00494 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E4E6.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage du MANS, décision attaquée en date du 23 Juillet 2021, enregistrée sous le n° F18/00448

ARRÊT DU 20 Juin 2024

APPELANT :

Monsieur [O] [T]

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparant - assisté de Me PAUMIER, avocat substituant Maître Christine DE PONTFARCY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 20181466

INTIMEE :

S.A.S. AVJC

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Gildas BONRAISIN de la SELAS JURI OUEST, avocat au barreau du MANS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Avril 2024 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Madame Clarisse PORTMANN

Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD

Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN

ARRÊT :

prononcé le 20 Juin 2024, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Clarisse PORTMANN, président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

La Sas AVJC exerce une activité de chocolaterie et de pâtisserie. Elle emploie plus de vingt salariés et applique la convention collective nationale de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie : détaillants et détaillants-fabricants.

Par contrat de travail à durée indéterminée du 30 août 2005, M. [O] [T] a été embauché en qualité de pâtissier, niveau III A, coefficient 160 de la convention collective précitée. Dans le dernier état de ses fonctions, M. [T] était classé niveau IV, coefficient 190.

Par courrier du 9 mars 2018, M. [T] a démissionné. La relation de travail a pris fin le 9 mai 2018 à l'issue du préavis de deux mois.

Par requête du 14 décembre 2018, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes du Mans aux fins de voir dire que sa démission doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En dernier lieu, il sollicitait la condamnation de la société AVJC à lui verser un rappel de congés payés, un rappel de salaire sur classification, le paiement d'heures supplémentaires et les congés payés afférents, une indemnité légale de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour perte de prestations du fait d'une classification erronée, outre la remise de documents rectifiés sous astreinte ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 23 juillet 2021, le conseil de prud'hommes du Mans statuant en formation de départage a :

- rejeté l'ensemble des demandes de M. [O] [T] ;

- rejeté la demande faite par la société AVJC sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné M. [O] [T] aux dépens.

M. [T] a interjeté appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique au greffe de la cour d'appel le 24 août 2021, son appel portant sur tous les chefs lui faisant grief ainsi que ceux qui en dépendent et qu'il énonce dans sa déclaration.

La Sas AVJC a constitué avocat en qualité de partie intimée le 31 août 2021.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 13 mars 2024 et l'affaire a été fixée à l'audience du conseiller rapporteur de la chambre sociale du 2 avril 2024.

MOYENS ET PRETENTIONS DE PARTIES

M. [T] par conclusions n°2 régulièrement communiquées, transmises au greffe par voie électronique le 26 décembre 2023, ici expressément visées, et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, demande à la cour de :

- déclarer recevable son appel à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes du Mans du 23 juillet 2021 ;

- infirmer ce jugement en ce qu'il l'a débouté de l'intégralité de ses demandes ;

En statuant à nouveau :

- condamner la société AVJC au rappel de congés payés d'un montant de 166,88 euros;

- constater que les missions qu'il a exercées relèvent de la classification cadre de niveau1;

- en conséquence, condamner la société AVJC à un rappel de salaire de 57 092,76 euros, outre 5 709,27 euros de congés payés afférents ;

- constater les manquements de la société AVJC dans l'exécution de son contrat de travail;

- dire que la démission est équivoque ;

- dire en conséquence que la démission doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sér