Chambre Prud'homale, 20 juin 2024 — 21/00513

COUR D'APPEL

d'ANGERS

Chambre Sociale

ARRÊT N°

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00513 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E4NY.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 23 Août 2021, enregistrée sous le n° 20/00572

ARRÊT DU 20 Juin 2024

APPELANT :

Monsieur [R] [B]

[Adresse 8]

[Localité 4]

représenté par Maître Philippe HEURTON, avocat au barreau d'ANGERS

INTIMES :

Maître [U] [I], mandataire liquidateur de la Sté [O]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant - non représenté

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 9] ASSOCIATION D ECLAREE

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentée par Maître CREN, avocat au barreau D'ANGERS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Avril 2024 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Madame Clarisse PORTMANN

Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD

Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN

ARRÊT :

prononcé le 20 Juin 2024, par défaut à l'égard de Me [I] ès-qualités de mandataire liquidateur de la société [O] Automobiles, contradictoirement à l'égard de M. [R] [B] et du CGEA de [Localité 9] et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Clarisse PORTMANN, président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*******

FAITS ET PROCÉDURE

La Sas [O] Automobiles exerçant sous l'enseigne Carslift, était une société d'intermédiaire de vente de véhicules d'occasion entre particuliers.

Le 20 juin 2019, M. [R] [B] a signé avec la société [O] Automobiles un accord de partenariat commercial d'une durée de deux ans, moyennant une rémunération de 35% de la commission nette sur toutes les ventes réalisées par ses soins.

Le 28 juin 2019, M. [B] a été immatriculé au registre spécial des agents commerciaux du tribunal de commerce d'Angers pour un début d'activité au 1er juin 2019.

Le 19 juin 2020, la société [O] Automobiles a mis un terme au contrat de partenariat.

Le 28 août 2020, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers aux fins de voir requalifier son contrat de partenariat commercial en un contrat de travail à durée déterminée le liant à la société [O] Automobile, et se voir allouer des dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée, une indemnité de fin de contrat, des congés payés, un rappel de salaire sur heures supplémentaires et les congés payés afférents, une indemnité pour travail dissimulé, et des dommages et intérêts pour non-respect d'une clause de non-concurrence illicite.

Par jugement du tribunal de commerce d'Angers du 28 octobre 2020, la société [O] Automobiles a été placée en liquidation judiciaire et Me [I] désigné en qualité de mandataire liquidateur.

Par jugement du 23 août 2021 le conseil de prud'hommes d'Angers a :

- donné acte de l'intervention des AGS, dans la limite des plafonds prévus par la loi, pour le compte du CGEA de [Localité 9] ;

- rejeté la demande de M. [B] de production sous astreinte de l'agenda de prise de rendez-vous ;

- rejeté la demande de requalification du contrat de partenariat commercial en contrat de travail ;

- débouté M. [B] de l'ensemble de ses demandes subséquentes à la requalification du contrat commercial ;

- débouté M. [B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

- condamné M. [B] aux entiers dépens.

M. [B] a interjeté appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique au greffe de la cour d'appel le 17 septembre 2021, son appel portant sur tous les chefs lui faisant grief ainsi que ceux qui en dépendent et qu'il énonce dans sa déclaration.

Le CGEA de [Localité 9], unité déconcentrée de l'UNEDIC, association agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, a constitué avocat en qualité de partie intimée le 1er octobre 2021.

Par assignation du 16 décembre 2021, M. [B] a fait citer Me [I], ès-qualités de mandataire liquidateur de la société [O] Automobiles devant la présente cour. Cet acte a été signifié à domicile. Me [I] ès-qualités n'a pas constitué avocat.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 mars 2024 et l'affaire a été fixée à l'audience du conseiller rapporteur de la chambre sociale du 2 avril 2024.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

M. [B] par conclusions régulièrement communiquées, transmises au greffe par voie électronique le 2 décembre 2021, ici expressément vis