CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 19 juin 2024 — 21/03701
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
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ARRÊT DU : 19 JUIN 2024
PRUD'HOMMES
N° RG 21/03701 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MF23
Association Jeunesse Habitat Solidaire
c/
Madame [I] [H]
Nature de la décision : AU FOND
Et Sursis à statuer sur la question de l'indû des prestations versées par l'organisme de prévoyance Malakoff Humanis à Mme [H] et sur celle du remboursement à l'association de cet indû par Mme [H]
Grosse délivrée le :
à :
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 juin 2021 (R.G. n°F 18/01371) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 29 juin 2021,
APPELANTE :
Association Jeunesse Habitat Solidaire, agissant en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1]
assistée de Me GIRINON substituant Me Véronique DUCASSE de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocats au barreau de BORDEAUX, représentée par Me Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
Madame [I] [H]
née le 20 juillet 1958 à [Localité 3] de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Jérôme DELAS de la SELARL ATELIER AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 mai 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie HYLAIRE, présidente chargée d'instruire l'affaire, et Madame Sylvie Tronche, conseillère
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Sylvie Hylaire, présidente
Madame Sylvie Tronche, conseillère
Madame Bénédicte Lamarque, conseillère
Greffier lors des débats : A.-Marie Lacour-Rivière,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er janvier 2004, Madame [I] [H], née en 1958, a été engagée par l'association Foyer Pour Tous en qualité de directrice, groupe V, coefficient 247 de la convention collective nationale des foyers de jeunes travailleurs.
L'association Foyer Pour Tous est une association d'éducation populaire proposant des offres d'hébergement à des jeunes de 16 à 25 ans pour les accompagner dans le démarrage de leur vie active.
Elle était présidée par M. [T] [U].
En 2013, un rapprochement a été entamé avec une autre structure, l'association Eveil Habitat Jeunes.
Durant la phase préparatoire, Mme [H] a été absente pendant trois mois et demi suite à une opération de l'épaule d'octobre 2013 à mi-janvier 2014, date à laquelle elle a repris son poste dans un premier temps dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique jusqu'à fin mars.
La fusion entre les deux associations a abouti en juillet 2014, sous la dénomination d'association Jeunesse Habitat Solidaire dont les statuts, établis le 4 septembre 2014, ont été approuvés par arrêté du ministre de l'intérieur du 23 avril 2015.
Du fait de cette fusion, l'association était désormais pilotée par deux directeurs délégués, Mme [H] en sa qualité d'ancienne directrice au sein de l'association
Foyer Pour Tous, et M. [N] [L], en sa qualité d'ancien directeur de l'association Eveil Habitat Jeunes, chacun d'eux prenant néanmoins la tête de l'établissement qu'il dirigeait antérieurement, soit la résidence [E] [A], pour Mme [H], et la résidence Rosa Parks, pour M. [L].
La répartition des tâches entre les anciens directeurs des deux associations fusionnées a été validée par le conseil d'administration le 22 janvier 2015, sur la base d'une fiche de poste prévoyant les délégations suivantes :
- pour Mme [H], employée à temps plein :
* vie associative et administrative de l'association,
* gestion des projets socio-éducatifs,
* développement des projets habitat jeunes,
* gestion des ressources humaines du personnel affecté à ses délégations,
* supervision de la gestion de la résidence [E] [A] ;
- pour M. [L], employé à 75% :
* gestion financière et budgétaire,
* gestion du patrimoine,
* gestion de la communication,
* gestion des ressources humaines du personnel affecté à ses délégations,
* supervision de la gestion de la résidence Rosa Parks.
Au cours de l'année 2015, des échanges ont eu lieu entre les deux directeurs délégués, Mme [H] imputant à M. [L] la responsabilité de divers dysfonctionnements.
Mme [H] a envoyé certains de ses échanges en copie au président de l'association, M. [U], et s'est aussi adressée directement à celui-ci ainsi qu'à certains des administrateurs de l'association.
A la suite de deux courriels de Mme