CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 19 juin 2024 — 21/04127
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
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ARRÊT DU : 19 JUIN 2024
PRUD'HOMMES
N° RG 21/04127 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MHDH
Monsieur [Y] [L]
Monsieur [E] [L] [S]
Monsieur [Y] [L] agissant pour [V] [L] [S], mineure
es qualité d'ayants droit de [T] [S]
c/
S.A. ENGIE ENERGIE SERVICES
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
à :
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 juin 2021 (R.G. n°F 18/01307) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 16 juillet 2021,
APPELANTS :
Monsieur [Y] [L]
né le 12 octobre 1973 à [Localité 7] de nationalité française Profession : Chef d'entreprise, demeurant [Adresse 2]
Monsieur [E] [L] [S]
né le 31 août 2005 à [Localité 4] de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
[V] [L] [S], mineure, née le 18 avril 2009 à [Localité 5] de nationalité française, demeurant [Adresse 2] représentée par son père, Monsieur [Y] [L]
en leur qualité d'ayants droit de [T] [S] décédée
représentés par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
SA Engie Energie Services, prise en la personne de sa Présidente du Conseil d'Administration, domiciliée en cette qualité audit siège social
[Adresse 1]
N° SIRET : 552 046 955
représentée par Me Charlotte VUEZ de la SELARL ELLIPSE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 mai 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie Hylaire, présidente chargée d'instruire l'affaire, et Madame Sylvie Tronche, conseillère
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Sylvie Hylaire, présidente
Madame Sylvie Tronche, conseillère Madame Bénédicte Lamarque, conseillère
Greffier lors des débats : A.-Marie Lacour-Rivière,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
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EXPOSÉ DU LITIGE
[T] [S] épouse [L], née en 1973, avait été engagée en qualité d'assistante juridique par contrat de travail à durée déterminée à compter du 7 juin 1999, transformé en contrat de travail à durée indéterminée par avenant du 29 février 2000, la nommant responsable juridique, par la société Elyo Midi Océan devenue la SA GDF SUEZ Energie services-Cofely puis la société Engie Energie Services.
Son lieu de travail était initialement situé à [Localité 5] en Gironde.
Au cours de son entretien d'évaluation du 15 janvier 2013, [T] [L] a évoqué un projet de déménagement sur [Localité 7] où son époux avait été engagé, exprimant son souhait d'une mobilité géographique sur cette ville en septembre 2013, en proposant notamment une solution de télétravail dans les locaux de la direction régionale de la société à [Localité 7].
Le 22 mai 2013, les directions Région Sud-Ouest et Région Nord-Est de la société ont conclu une convention de mise à disposition à durée indéterminée de [T] [S]-Juriste à hauteur de 2/5ème du temps de travail de celle-ci au profit de 'l'emprunteur' (région Nord-Est).
Par avenant signé le 24 juin 2013 de ces deux directions et par [T] [L], il a été acté qu'à compter du 1er septembre 2013, la salariée exercerait les fonctions de juriste à hauteur de 2/5ème de son temps de travail pour la direction de Cofely Services Région Nord-Est et de 3/5ème pour celle du Sud-Ouest et qu'elle serait basée dans les locaux de la société Cofely Nord-Est à [Localité 7], devant néanmoins être présente toutes les trois semaines au sein de la direction régionale de la société Cofely Sud-Ouest.
[T] [L] restait placée sous l'autorité hiérarchique de M. [K] [G], responsable juridique de la direction régionale Sud-Ouest.
Le 19 juin 2015, un projet d'avenant a été remis à la salariée en vue de son affectation permanente et exclusive au sein de la région Nord-Est à compter du 1er juillet 2015. [T] [L] ne l'a pas signé.
Une rupture conventionnelle a été conclue le 4 août 2016 entre [T] [L] et la société Engie Energie Services, direction régionale Nord-Est, sur la base d'un salaire moyen de 4.383,76 euros prévoyant le versement d'une indemnité de rupture de 55.850 euros.
Par lettre du 12 août 2016, la société a rétracté son consentement à la convention de rupture conventionnelle.
Par lettre remise le 19 août 2016 à M. [J] [H], directeur administratif de la direction régionale Nord-Est, [T] [L] a informé celui-ci de la reprise de ses fonctions 'de responsable juridique Contrats à partir du lundi 22 août 2016 au sein de la direction régionale Sud-Ouest seule direction à laquelle je suis contractuellement ratta