1ère chambre sociale, 20 juin 2024 — 22/03099

AFFAIRE : N° RG 22/03099

N° Portalis DBVC-V-B7G-HDVL

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVRANCHES en date du 28 Novembre 2022 - RG n° 22/00038

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRET DU 20 JUIN 2024

APPELANTE :

S.A.R.L. LA BOUTIQUE DE [Adresse 3]

[Adresse 4]

Représentée par Me Gervais MARIE-DOUTRESSOULLE, substitué par Me LEGRAIN, avocats au barreau de CAEN

INTIME :

Monsieur [U] [T]

Chez M. et Mme [C] -[Adresse 1]

[Localité 2]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 14118002023003333 du 11/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN)

Représenté par Me Elise BRAND, subtsitué par Me AUMONT, avocats au barreau de CAEN

DEBATS : A l'audience publique du 15 avril 2024, tenue par Mme VINOT, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme ALAIN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme CHAUX, Présidente de Chambre,

Mme PONCET, Conseiller,

Mme VINOT, Conseiller, rédacteur

ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 20 juin 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, présidente, et Mme ALAIN, greffier

Aux termes d'un contrat daté du 1er août 2017 intitulé 'contrat de travail saisonnier à temps complet à terme précis', M. [T] a été embauché en qualité de 'cuisinier responsable de cuisine de qualification employé relevant du niveau échelon de la convention collective applicable' par la société La boutique de [Adresse 3] pour la durée déterminée du 1er août au 30 septembre 2017 'afin de faire face à un accroissement temporaire et exceptionnel d'activité lié à l'affluence des clients', étant précisé 'si les besoins se prolongeaient au delà du 30 septembre 2017, son engagement se poursuivrait jusqu'à l'achèvement de la saison pour se finir automatiquement avec elle'.

Soutenant avoir commencé à travailler avant le 1er août et avoir travaillé au delà de la fin de saison, il a saisi le conseil de prud'hommes d'Avranches aux fins de voir requalifier le contrat en contrat à durée indéterminée, ordonner sa reclassification selon un statut cadre niveau V echelon 1, obtenir paiement d'une indemnité de requalification, de divers rappels de salaire et diverses indemnités au titre de la rupture.

Par jugement du 28 novembre 2022 le conseil de prud'hommes d'Avranches a :

- fixé la rémunération moyenne brute à 2 666,68 euros jusqu'au 15 novembre 2017 et à 1 995,98 euros du 16 novembre au 31 mars 2018

- fixé la date d'embauche au 26 juillet 2017

- requalifié la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à compter du 26 juillet 2017

- ordonné la requalification de la classification professionnelle selon un statut cadre niveau V échelon 1 à compter du 16 novembre 2017

- dit que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

- condamné la société La boutique de [Adresse 3] à payer à M. [T] les sommes de :

- 8 913,52 euros à titre de rappel de salaire

- 891,35 euros à titre de congés payés afférents

- 2 280,84 euros à titre d'indemnité de requalification

- 13 685,04 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé

- 6 842,59 euros à titre d'indemnité de préavis

- 684,26 euros à titre de congés payés afférents

- 570,21 euros à titre d'indemnité légale de licenciement

- 2 280,84 euros à titre de dommages et intérêts

- 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- ordonné à la société La boutique de [Adresse 3] de remettre à M. [T] des documents de fin de contrat rectifiés, sous astreinte

- débouté la société La boutique de [Adresse 3] de ses demandes reconventionnelles

- condamné la société La boutique de [Adresse 3] aux dépens.

La société la boutique de [Adresse 3] a interjeté appel de ce jugement, en celles de ses dispositions ayant fixé la rémunération moyenne brute à 2 666,68 euros jusqu'au 15 novembre 2017 et à 1 995,98 euros du 16 novembre au 31 mars 2018, fixé la date d'embauche au 26 juillet 2017, requalifié la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à compter du 26 juillet 2017, ordonné la requalification de la classification professionnelle selon un statut cadre niveau V échelon 1 à compter du 16 novembre 2017, dit que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'ayant condamnée au paiement des sommes précitées et déboutée de ses demandes.

Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions du 8 mars 2023 pour l'appelante et du 21 mars 2024 pour l'intimé.

La société La boutique de [Adresse 3] demande à la cour de