1ère chambre sociale, 20 juin 2024 — 22/03211

AFFAIRE : N° RG 22/03211

N° Portalis DBVC-V-B7G-HD5Z

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Avranches en date du 12 Décembre 2022 - RG n° 22/00018

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRET DU 20 JUIN 2024

APPELANTES :

S.A.S.U. SUEZ RV GRAND OUEST METAUX Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège.

[Adresse 1]

S.A.S.U. SUEZ RV METAUX NON FERREUX Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège.

[Adresse 3]

Représentées par Me Arnaud LEBIGRE, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

Madame [T] [W]

[Adresse 2]

Représentée par Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES

DEBATS : A l'audience publique du 11 avril 2024, tenue par Mme DELAHAYE, Président de Chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé en présence de Mme VINOT, Conseiller, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme ALAIN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre,

Mme PONCET, Conseiller, rédacteur

Mme VINOT, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 20 juin 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier

FAITS ET PROCÉDURE

Après y avoir travaillé en intérim dans le cadre de plusieurs contrats, à partir du 28 novembre 2005, Mme [T] [W] a été embauchée par la SA SIREC, devenue ultérieurement la SAS Suez RV Grand Ouest métaux, en qualité de secrétaire, à compter du 13 mai 2008.

Le 20 février 2020, elle a été élue suppléante au CSE.

Le 11 décembre 2020, la SAS Suez RV Grand Ouest métaux a cédé une partie de ses sites -dont celui où travaillait Mme [W]- à la SAS Suez RV Métaux Non Ferreux. Après autorisation de l'inspection du travail, son contrat a été transféré à cette société.

Le 12 avril 2021, Mme [W] a démissionné en invoquant plusieurs griefs contre son employeur.

Le 7 mars 2022, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Avranches de demandes tendant, aux termes de ses dernières conclusions, à voir la SAS Suez RV Métaux Non Ferreux et la SAS Suez RV Grand Ouest métaux condamnées à lui verser un rappel de salaire sur classification, des dommages et intérêts pour perte de son employabilité et exécution de mauvaise foi du contrat de travail, à voir dire que sa démission valait prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir des indemnités de rupture et des dommages et intérêts.

Par jugement du 12 décembre 2022, le conseil de prud'hommes a requalifié la démission de Mme [W] en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné les SAS Suez RV Métaux Non Ferreux et Suez RV Grand Ouest métaux à verser à Mme [W] 753,88€ (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire sur classification, 2 500€ au titre de la perte d'employabilité, 2 500€ au titre de l'absence d'entretien professionnel, 456,56€ (outre les congés payés afférents) d'indemnité de préavis, 8 671,95€ d'indemnité de licenciement, 15 815,12€ pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ces condamnations produisant intérêt légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, a ordonné 'à l'employeur' de remettre, sous astreinte, à Mme [W] documents de fin de contrat et bulletins de paie conformes à la décision et de régulariser les cotisations dues auprès des différentes caisses de sécurité sociale

Les SAS Suez RV Métaux Non Ferreux et Suez RV Grand Ouest métaux ont interjeté appel du jugement, Mme [W] a formé appel incident.

Vu le jugement rendu le 12 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes d'Avranches

Vu les dernières conclusions de la SAS Suez RV Métaux Non Ferreux et de la SAS Suez RV Grand Ouest métaux, appelantes, communiquées et déposées le 5 janvier 2024, tendant à voir le jugement réformé, tendant à voir mettre la SAS Suez RV Grand Ouest Métaux hors de cause, à titre principal à voir Mme [W] déboutée de ses demandes et condamnée à lui verser 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, subsidiairement, à voir Mme [W] déboutée de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et à voir fixer les dommages et intérêts à 5 930,67€

Vu les dernières conclusions de Mme [W], intimée et appelante incidente, communiquées et déposées le 10 novembre 2023, tendant à voir le jugement confirmé en ce qu'il a requalifié la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ce qu'il a condamné les SAS Suez RV Métaux Non Ferreux et Suez RV G