1ère chambre sociale, 20 juin 2024 — 23/00041

AFFAIRE : N° RG 23/00041

N° Portalis DBVC-V-B7H-HEFR

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Caen en date du 08 Décembre 2022 - RG n° 21/00397

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRET DU 20 JUIN 2024

APPELANTE :

Maître [S] [J] Es qualité de Mandataire Liquidateur de la SARL TITAN AUTOMOTIVE SOLUTIONS, dont le siège social est situé [Adresse 5])

[Adresse 3]

Représenté par Me Claire VOIVENEL, avocat au barreau de CAEN

INTIMES :

Monsieur [P] [E]

[Adresse 1]

Représentés par Me Géraldine BAROFFIO, avocat au barreau de [Localité 6]

Association AGS CGEA DE [Localité 6]

[Adresse 2]

Non représentée

DEBATS : A l'audience publique du 15 avril 2024, tenue par Mme VINOT, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme ALAIN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre,

Mme PONCET, Conseiller,

Mme VINOT, Conseiller, rédacteur

ARRET réputé contradictoire prononcé publiquement le 20 juin 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier

Le 13 septembre 2020, M. [K] représentant la société Titan automotive solutions a transmis pour signature à M. [E] un contrat de travail aux termes duquel ce dernier était embauché à compter du 1er décembre 2020 en qualité de directeur qualité, indiquant avoir mis une date de démarrage au hasard et que le plus tôt serait le mieux.

Par SMS du 1er octobre M. [E] a indiqué que son ancien employeur le laissait partir le 27 novembre ce à quoi M. [K] a répondu 'dommage qu'ils ne puissent vous laisser partir avant. Votre premier jour chez nous sera donc celui fixé au contrat soit le 1er décembre'.

Par lettre du 1er décembre 2020, la société Titan a notifié à M. [E] la rupture de la période d'essai à l'issue d'un délai de prévenance de 1 jour.

Le 16 août 2021, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Caen aux fins de voir juger abusive cette rupture et obtenir paiement de dommages et intérêts.

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 2 février 2022 à l'égard de la société Titan automotive solutions puis le 23 mars 2022 une procédure de liquidation judiciaire, Maître [J] étant désignée comme liquidateur.

L'AGS CGEA de [Localité 6] a été appelée en cause.

Par jugement du 8 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Caen a :

- fixé la créance de M. [E] au passif de la liquidation judiciaire de la société Titan automotive solutions à la somme de 38 004 euros à titre de réparation du préjudice matériel et moral résultant de la perte de son emploi et des conditions de la rupture

- condamné Maître [J] ès qualités de liquidateur de la société Titan automotive solutions à payer à M. [E] la somme de 1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- dit que ces sommes sont opposables à l'AGS CGEA de [Localité 6] dans la limite de la garantie légale et des plafonds applicables

- enjoint à Maître [J] d'avoir à régulariser la situation de M. [E] auprès des organismes sociaux

- rejeté la demande de Maître [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- débouté M. [E] du surplus de ses demandes

- condamné Maître [J] ès qualités de liquidateur aux dépens.

Maître [J] ès qualités de liquidateur de la société Titan automotive solutions a interjeté appel de ce jugement, en celles de ses dispositions ayant fixé les créances susvisées au passif et ordonné la régularisation auprès des organismes sociaux.

Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions du 4 avril 2023 pour l'appelante et du 27 juin 2023 pour M. [E].

Le CGEA de [Localité 6], à qui la déclaration d'appel a été signifiée par acte du 11 avril 2023 délivré en l'étude d'huissier et les conclusions de M. [E] signifiées par acte du 23 juin 2023 à personne habilitée à recevoir l'acte, n'a pas constitué avocat.

Maître [J] ès qualités de liquidateur de la société Titan automotive solutions demande à la cour de :

- infirmer le jugement

- limiter l'indemnisation au titre de la rupture de la période d'essai à 1 mois de salaire et fixer en conséquence au passif une créance de 6 334 euros

- débouter M. [E] du surplus de ses demandes.

M. [E] demande à la cour de :

- confirmer le jugement

- y ajoutant, condamner Maître [J] ès qualités de liquidateur au règlement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 27 mars 2024.

SUR CE

Il résulte de ce qui a été exposé ci-dessus que la périod