Chbre Sociale Prud'Hommes, 20 juin 2024 — 22/01740
Texte intégral
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 20 JUIN 2024
N° RG 22/01740 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HDAG
[V] [J] [X]
C/ S.A. AIX MAURIENNE SAVOIE BASKET
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX LES BAINS en date du 13 Septembre 2022, RG F 20/00056
Appelant
M. [V] [J] [X]
né le 08 Septembre 1962 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]
Représenté par Me Laetitia GAUDIN de la SCP CABINET DENARIE BUTTIN PERRIER GAUDIN, avocat au barreau de CHAMBERY
Représenté par Me Michel PICCAMIGLIO de la SAS MP AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
Intimée
S.A. AIX MAURIENNE SAVOIE BASKET, demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Nadia BEZZI, avocat au barreau de CHAMBERY
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique le 22 Février 2024, devant Madame Valéry CHARBONNIER, présidente, qui s'est chargée du rapport, les parties ne s'y étant pas opposées, avec l'assistance de Monsieur Bertrand ASSAILLY, Greffier à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré,
et lors du délibéré :
Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente,
Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHUILON, Conseillère,
********
Exposé des faits, de la procédure et des prétentions
M. [V] [X] a été engagé par la société S.A Aix Maurienne Savoie Basket en contrat à durée indéterminée le 3 août 2016 en qualité de chargé de partenariat.
Le 4 février 2017, un nouveau contrat à durée indéterminée a été signé entre les parties prévoyant une rémunération de 2'500 € mensuelle brute pour une durée de travail de 151.67 heures (statut cadre). A cette rémunération fixe s'ajoutait un intéressement commercial.
La convention collective nationale du sport est applicable.
L'entreprise emploie plus de dix salariés.
Le salarié a fait l'objet d'un arrêt maladie à compter du 28 février 2020.
Le 31 juillet 2020, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
Par requête déposée le 10 décembre 2020, M. [V] [X] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains aux fins de voir requalifier sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause et sérieuse, de se voir allouer diverses indemnités à ce titre, de se voir allouer des rappels de salaires, une indemnité au titre du travail dissimulé et des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et mise en 'uvre tardive de la prévoyance
Par jugement du 13 septembre 2022, le Conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains a :
- Requalifié la prise d'acte de Monsieur [V] [X] en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
- Fixé la valeur d'un mois de salaire moyen à 3 422,14 €
- Condamné la S.A Aix Maurienne Savoie Basket à régler à M. [V] [X] les sommes de :
* 3 422,14 € à titre d'indemnité légale de licenciement
* 9 966,42 € à titre d'indemnité de préavis et 996,64 € au titre des congés payés afférents
* 9 966,42 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse
- Ordonné à la S.A Aix Maurienne Savoie Basket de régulariser une fiche de salaire en intégrant la somme de 3 846,66 € correspondant au chèque reçu en paiement de commission,
- Condamné la S.A Aix Maurienne Savoie Basket de régler à M. [V] [X] la somme de 1000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
- Débouté M. [V] [X] du surplus de ses demandes,
- Débouté la S.A Aix Maurienne Savoie Basket de l'ensemble de ses demandes,
- Rappelé que l'exécution provisoire est de droit pour toute créance à caractère salariale dans la limite de neuf mois de salaire et pour tout document que l'employeur est légalement tenu de délivrer,
- Condamné la S.A Aix Maurienne Savoie Basket aux dépens de l'instance
Par déclaration au RPVA du 5 octobre 2022, M. [V] [X] a interjeté appel de cette décision. La SA Aix Maurienne Savoie Basket a formé appel incident.
Par dernières conclusions notifiées le 26 septembre 2023, auxquelles la cour renvoie pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens, M. [V] [X] demande à la cour de :
- Confirmer le jugement du Conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains en ce qu'il a :
* Requalifié la prise d'acte de M. [V] [X] en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
* Débouté la S.A Aix Maurienne Savoie Basket de l'ensemble de ses demandes ;
* Condamné la S.A Aix Maurienne Savoie Basket aux dépens de l'instance ;
- Reformer le jugement du Conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains en ce qu'il a :
* Fixé la valeur d'un mois de salaire moyen à 3 422,14 € ;
* Fixé le quantum de l'indemnité légale de licenciement à 3 422,14 € ;
* Fixé le quantum de l'indemnité de préavis à 9 966,42 € et 996,64 € au titre des congés payés afférents ;
* Fixé le quantum de dommages-intérêts pour licenci