Chbre Sociale Prud'Hommes, 20 juin 2024 — 22/01963

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 20 JUIN 2024

N° RG 22/01963 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HEE6

[E] [X] [Y] [U] [C]

C/ Association CENTRE SOCIOCULTUREL DES MOULINS prise en la personne de son Président en exercice, domicilié ès qualités audit siège

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHAMBERY en date du 21 Octobre 2022, RG F 21/00112

APPELANTE :

Madame [E] [X] [Y] [U] [C]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Frédéric PERRIER de la SCP CABINET DENARIE BUTTIN PERRIER GAUDIN, avocat au barreau de CHAMBERY

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C73065-2022-002997 du 05/12/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CHAMBERY)

INTIMEE :

Association CENTRE SOCIOCULTUREL DES MOULINS prise en la personne de son Président en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Benjamin BEROUD de la SELARL BENJAMIN BEROUD, avocat au barreau de CHAMBERY

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique le 19 Mars 2024, devant Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente, qui s'est chargé(e) du rapport, les parties ne s'y étant pas opposées, avec l'assistance de Mme Sophie MESSA, Greffier à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré,

et lors du délibéré :

Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente,

Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller,

Madame Isabelle CHUILON, Conseillère,

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Exposé du litige':

Mme [E] [C] a été embauchée au sein de l'Association Centre culturel des moulins en date du 02 septembre 2019 en contrat à durée déterminée à temps partiel (26 heures par semaine) au motif du remplacement provisoire de Mme [S] pour une durée minimale de 5 mois, renouvelable.

Un deuxième contrat à durée déterminée a été signé entre les parties le 10 février 2020 jusqu'au 30 juin 2020 au motif de l'accroissement temporaire occasionné par «'la restructuration du moulin aux livres et le développement de l'activité en direction des seniors'» pour les activités en qualité de chargée de l'action moulin aux livres, de l'animation en direction des séniors et de la newsletter :

- restructuration du moulin aux livres,

- développement de l'activité en direction des séniors.

Un avenant à ce second contrat a été conclu pour une prolongation de 6 mois du 01 juillet 2020 au 31 décembre 2020, pour motif accroissement temporaire de l'activité pour le même motif.

Mme [C] a saisi le conseil des prud'hommes de Chambéry en date du'14 juin 2021 aux fins de solliciter la requalification de ses contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, obtenir les indemnités afférentes ainsi que des rappels de salaires au titre d'heures complémentaires.

Par jugement du'21octobre 2022, le conseil des prud'hommes de Chambéry, a':

- Débouté Mme [C] de l'ensemble de ses demandes

- Débouté l'Association Centre culturel des moulins de sa demande reconventionnelle

La décision a été notifiée aux parties et Mme [C] en a interjeté appel par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 23 novembre 2022.

Par dernières conclusions du'5 février 2024, Mme [C] demande à la cour d'appel de':

- Déclarer recevable et bien-fondé Mme [C] en son appel du jugement rendu le 21 octobre 2022 par le Conseil de prud'hommes de Chambéry,

Y faisant droit,

- Infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes.

Et statuant à nouveau,

- Juger que le motif du recours au premier contrat de travail à durée déterminée et que le motif du recours au second contrat de travail à durée déterminée sont faux,

- Condamner l'association Centre Socioculturel des Moulins à lui payer la somme de 1.467,46 € d'indemnité de requalification,

- Condamner l'association Centre Socioculturel des Moulins à lui payer la somme de 2.934, 92 € nets de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

- Condamner l'association Centre Socioculturel des Moulins à lui payer la somme de 489,33 € d'indemnité de licenciement,

- Condamner l'association Centre Socioculturel des Moulins à lui payer la somme de 1.467, 46 € d'indemnité de préavis outre 146, 74 € de congés payés afférents,

- Juger que l'association Centre Socioculturel des Moulins a fait preuve de déloyauté dans l'exécution des contrats de travail de Mme [C],

- Condamner l'association Centre Socioculturel des Moulins à lui payer la somme de 1.500 € de dommages et intérêts,

- Condamner l'association Centre Socioculturel des Moulins à lui payer la somme de 1.120, 75 € de rappel de salaire au titre des heures complémentaires outre 112, 07 € de congés payés afférents,

- Condamner l'association Centre Socioculturel des Moulins à lui payer la somme de 8.804, 70 € au titre du travail dissimulé,

- Condamner l'association Centre Socioculturel des Moulins à lui paye