Chbre Sociale Prud'Hommes, 20 juin 2024 — 22/01980
Texte intégral
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 20 JUIN 2024
N° RG 22/01980 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HEIL
SARL PUIS-JE VOUS AIDER ' Représentée par son gérant domicilié au siège social
C/ [S] [G] [I]
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNECY en date du 25 Octobre 2022, RG F 21/00300
APPELANTE :
SARL PUIS-JE VOUS AIDER ' Représentée par son gérant domicilié au siège social
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Audrey BOLLONJEON de la SELARL BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERY - Représentant : Me Fabienne VECCHIO de la SELARL JURISTEAM'A, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
Madame [S] [G] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Carole MARQUIS de la SELARL BJA, avocat au barreau d'ANNECY
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C73065-2022-003181 du 19/12/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CHAMBERY)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique le 19 Mars 2024, devant Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente, qui s'est chargé(e) du rapport, les parties ne s'y étant pas opposées, avec l'assistance de Mme Sophie MESSA, Greffier à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré,
et lors du délibéré :
Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente,
Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHUILON, Conseillère,
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Exposé du litige':
Mme [S] [I] a été engagée à compter du 4 janvier 2016 par la SARL Puis-je vous aider ' en contrat à durée indéterminée intermittent en qualité d'aide-ménagère et garde d'enfants.
Trois avenants au contrat de travail ont ensuite été signés portant le nombre d'heures travaillées à compter du 1er janvier 2019 à 200 heures par an.
Par décision du 15 octobre 2019, Mme [I] a été reconnue travailleur handicapé (RQTH)
Mme [I] a été placée en chômage partiel du 17 mars au 30 juin 2020 pendant la pandémie Covid 19.
Mme [I] a été convoquée le 22 septembre 2020 à un entretien fixé au 2 octobre 2020 en vue d'une rupture conventionnelle.
Une rupture conventionnelle a d'abord été signée par les parties mais Mme [I] s'est rétractée le 14 octobre 2020.
Mme [I] a fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 9 novembre 2020.
Mme [I] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un licenciement le 1er décembre 2020 et licenciée pour faute grave le 15 décembre 2020.
Mme [I] a saisi le conseil des prud'hommes d'Annecy en date du 26 novembre 2021 aux fins de rappel de salaires et de remboursement de frais, d'octroi de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir les indemnités afférentes.
Par jugement du'25 octobre 2022, le conseil des prud'hommes d'Annecy,'a':
- Fixé la Moyenne des salaires bruts de Mme [I] à la somme de 378 €
- Dit que le licenciement de Mme [I] n'est pas motivé par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse
- Condamné la SARL Puis-je vous aider ' à lui payer les sommes suivantes':
* 1046 € au titre des salaires lés au non-respect du volume de travail garanti outre 104,60 € de congés payés afférents
* 648 € bruts au titre de la majoration des heures complémentaires outre 64,80€ au titre des congés payés afférents
* 316,40 € nets au titre de la prise en charge des frais de transports en commun
* 800 € nets de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
* 1134€ bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 113,40 € de congés payés afférents
* 496 € nets au titre de l'indemnité de licenciement
* 1000 € nets de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail
- Ordonné à la SARL Puis-je vous aider ' de remettre à Mme [I] les bulletins de paie ainsi que les documents de fin de contrat de travail rectifiés (attestation Pôle emploi, certificat de travail et solde de tout compte) sous astreinte journalière de 50 € dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision
- Dit et jugé que le conseil des prud'hommes se réserve le droit de liquider ladite astreinte
- Dit que les sommes ainsi allouées à Mme [I] portent intérêts au taux légal à compter du jour de la notification du jugement conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil
- Limité l'exécution provisoire de plein droit du jugement aux sommes visées par l'article R.1454-28 3° du code du travail'
- Condamné la SARL Puis-je vous aider ' à payer à Me [J] la somme de 2000 € au titre de ses honoraires en application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
- Condamné la SARL Puis-je vous aider ' aux entiers dépens.
La décision a été notifiée aux parties et la SARL Puis-je vous aider ' en a interjeté appel par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 25 novembre 2022 et Mme [I]