Chambre 2 A, 20 juin 2024 — 21/00363

MINUTE N° 245/2024

Copie exécutoire

aux avocats

Le 20 juin 2024

La greffière

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 20 JUIN 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 21/00363 -

N° Portalis DBVW-V-B7F-HPEW

Décision déférée à la cour : 18 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Strasbourg

APPELANTS :

Monsieur [H] [M]

demeurant [Adresse 2]

Madame [B] [R]

demeurant [Adresse 2]

représentés par Me Joëlle LITOU-WOLFF, Avocat à la cour

plaidant : Me BARDOL, Avocat au barreau de Strasbourg

INTIMÉES et APPELANTES SUR APPEL INCIDENT :

La Compagnie d'assurance AVIVA ASSURANCES

prise en la personne de ses représentants légaux

ayant siège [Adresse 1]

représentée par Me Katja MAKOWSKI, Avocat à la cour

plaidant : Me ROEHRIG, Avocat au barreau de Colmar

La S.A.R.L. GRAFIC HABITAT devenue EURL EVOLUTION 67

prise en la personne de son représentant légal

ayant siège [Adresse 3]

représentée par Me Valérie SPIESER-DECHRISTÉ, Avocat à la cour

La S.A. MAAF ASSURANCES

prise en la personne de son représentant légal

ayant siège [Adresse 4]

représentée par Me Claus WIESEL, Avocat à la cour

plaidant : Me RIVERA, Avocat au barreau de Strasbourg

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nathalie HERY, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Isabelle DIEPENBROEK, Présidente de chambre

Madame Myriam DENORT, Conseillère

Madame Nathalie HERY, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière, lors des débats : Madame Corinne ARMSPACH-SENGLE

ARRÊT contradictoire

- prononcé publiquement, après prorogation le 4 avril 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- signé par Madame Isabelle DIEPENBROEK, Présidente, et Madame Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

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Selon contrat de construction de maison individuelle (CCMI) du 8 juin 2011, M. [H] [M] et Mme [B] [R] (les consorts [M]- [R]) ont confié à la SARL Grafic Habitat la réalisation d'une maison d'habitation à Nierdersoultzbach (67), cette société étant assurée au titre des risques responsabilités civile exploitation et après livraison des travaux, responsabilité civile décennale bâtiment et tous risques chantiers et en dommages-ouvrage auprès de la SA Aviva Assurances.

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Les lots terrassement et gros-'uvre ont été confiés à Mme [S] [I] exploitant sous l'enseigne Ets [S] laquelle a fait l'objet d'une liquidation judiciaire et qui était assurée auprès de la SA MAAF Assurances au moment du chantier.

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L'ouvrage a été réceptionné sans réserve le 29 septembre 2012.

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Le 6 mars 2014, les maîtres d'ouvrage ont régularisé une déclaration de sinistre auprès de la société Aviva Assurances, suite à l'apparition de fissures entre le garage et la maison d'habitation à l'intérieur de l'habitation.

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Une expertise dommages-ouvrage a été diligentée. Le 31 mars 2015, la société Aviva Assurances a admis la nature décennale des désordres pour les fissurations du garage et

de la cage d'escalier de la maison d'habitation et a accepté de garantir le sinistre au vu d'un rapport d'expertise et de l'étude de sol confiée à la société Fondasol. Suite à des investigations complémentaires confiées par l'expert dommage-ouvrage à la société Déterminant afin de connaître les caractéristiques géométriques des fondations et leur position au regard des ouvrages en superstructures, un nouveau rapport d'expertise a été établi le 3 septembre 2015, chiffrant les travaux de réfection à 44'515,65 euros hors frais d'investigations.

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S'inquiétant de l'évolution des désordres, les consorts [M]-[R], le 21 septembre 2015, ont fait dresser un procès-verbal de constat par huissier de justice puis, le 28 septembre 2015, ont mis en demeure la société Aviva assurances de leur remettre un rapport définitif leur apportant une solution pérenne et viable dans le cadre de leur contrat d'assurance. Le 7 octobre 2015, la société d'assurances leur a transmis un rapport d'expertise intermédiaire n°4 chiffrant partiellement les réfections et le 14 octobre 2015 leur a proposé le règlement d'une indemnité de 42'949,65 euros au titre des travaux de reprise.

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Par courrier recommandé du 13 janvier 2016, les maîtres de l'ouvrage ont notifié à la société Aviva Assurances l'existence d'un nouveau sinistre de remontée d'eau dans le sous