Chambre 1 A, 19 juin 2024 — 22/04120
Texte intégral
MINUTE N° 309/24
Copie exécutoire à
- Me Guillaume HARTER
- Me Noémie BRUNNER
Le 19.06.2024
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 19 Juin 2024
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 22/04120 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H6OI
Décision déférée à la Cour : 16 Septembre 2022 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - Greffe du contentieux commercial
APPELANTES - INTIMEES INCIDEMMENT :
Société 360PLUS CONSULT GMBH
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4] (ALLEMAGNE)
S.A.R.L. ENDURA GEOTHERMIE FRANCE
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
Représentées par Me Guillaume HARTER, avocat à la Cour
Avocat plaidant : Me BRAULT, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE - APPELANTE INCIDEMMENT :
S.A. ELECTRICITE DE STRASBOURG
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat à la Cour
Avocat plaidant : Me LIESENFELD, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Avril 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. ROUBLOT, Conseiller, un rapport de l'affaire ayant été présenté à l'audience.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. WALGENWITZ, Président de chambre
M. ROUBLOT, Conseiller
Mme RHODE, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'assignation délivrée le 31 octobre 2017, par laquelle la société de droit allemand 360Plus Consult GmbH, ci-après également dénommée '360Plus', et la SARL Endura Géothermie France (EGF) ont fait citer la SA Électricité de Strasbourg (ÉS) devant le tribunal de grande instance, devenu le 1er janvier 2020, par application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et de ses décrets d'application n° 2019-965 et 2019-966 du 18 septembre 2019, le tribunal judiciaire de Strasbourg,
Vu le renvoi de l'affaire devant la chambre commerciale de la même juridiction,
Vu le jugement rendu le 16 septembre 2022, auquel il sera renvoyé pour le surplus de l'exposé des faits, ainsi que des prétentions et moyens des parties en première instance, et par lequel le tribunal judiciaire de Strasbourg, à compétence commerciale, a statué comme suit :
'DEBOUTE la société ELECTRICITE de STRASBOURG de ses demandes tendant à voir à prononcer la caducité de la convention de cession de l'autorisation de recherches, voire sa nullité et la caducité de l'accord cadre de mission et en conséquence de sa demande de restitution de la somme de 420.000 €.
DEBOUTE la société ELECTRICITE de STRASBOURG de ses demandes tendant à voir constater la mauvaise foi des demanderesses et à invoquer la force majeure.
CONSTATE que l'article 6 de l'accord-cadre s'analyse en une clause pénale manifestement excessive, dont le montant sera abaissé à la somme de 30 000 € (trente mille euros).
CONDAMNE la SA ELECTRICITE DE STRASBOURG à payer à la SARL de droit allemand 360PLUS CONSULT GMBH la somme de 30 000 € (trente mille euros) au titre de la clause pénale stipulée dans l'accord-cadre, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour.
CONDAMNE la SA ELECTRICITE DE STRASBOURG aux dépens.
CONDAMNE la SA ELECTRICITE DE STRASBOURG à payer à la SARL ENDURA GEOTHERMIE FRANCE et la SARL de droit allemand 360PLUS CONSULT GMBH la somme globale de 5 000 € (cinq mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes.
ORDONNE l'exécution provisoire de ce jugement.'
Vu la déclaration d'appel formée par la société de droit allemand 360Plus Consult GmbH et la SARL Endura Géothermie France contre ce jugement et déposée le 8 novembre 2022,
Vu la constitution d'intimée de la SA Électricité de Strasbourg en date du 1er décembre 2022,
Vu les dernières conclusions en date du 28 juillet 2023, auxquelles est joint un bordereau de pièces récapitulatif qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties, et par lesquelles la société de droit allemand 360Plus Consult GmbH et la SARL Endura Géothermie France demandent à la cour de :
'Vu la CONVENTION DE CESSION DU PROJET DE GÉOTHERMIE PROFONDE [Localité 3] entre EGF et ÉS du 19 mars 2014,
Vu l'ACCORD-CADRE DE MISSIONS POUR DES PROJETS DE GÉOTHERMIE PROFONDE entre ÉS et 360plus du 19 mar