Chambre 1 A, 19 juin 2024 — 24/00068
Texte intégral
MINUTE N° 311/24
Copie exécutoire à
- Me Guillaume HARTER
Copie à M. le PG
Arrêt notifié aux parties
Copie par mail à :
- TJ MULHOUSE
- SELARL MJ EST
Le 19.06.2024
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 19 Juin 2024
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/00068 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IGU6
Décision déférée à la Cour : 06 Décembre 2023 par le Tribunal judiciaire de MULHOUSE - Chambre commerciale
APPELANTE :
S.A.S. LOONIS HABITAT en redressement judiciaire
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat à la Cour
INTIMES :
S.E.L.A.R.L. MJ EST prise en la personne de Me Nicolas SAVARY, mandataire judiciaire
[Adresse 1]
non représentée, assignée par le commissaire de justice à personne habilitée le 30.01.2024
Le Procureur Général près la cour d'Appel de COLMAR
[Adresse 2]
assigné par le commissaire de justice à personne habilitée le 30.01.2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin 2024, en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme RHODE, Conseillère, un rapport de l'affaire ayant été présenté à l'audience.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. WALGENWITZ, Président de chambre
M. ROUBLOT, Conseiller
Mme RHODE, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme DHERMAND, faisant fonction
Ministère Public :
représenté lors des débats par Mme VUILLET, substitut général, qui a fait connaître son avis et dont les réquisitions écrites ont été communiquées aux parties.
ARRET :
- Réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE :
Vu le jugement du 6 décembre 2023 de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse qui a :
Ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la S.A.S. LOONIS HABITAT ;
Fixé provisoirement au 30 décembre 2022, la date de cessation de paiements ;
Ouvert une période d'observation de 6 mois jusqu'au 6 juin 2024 ;
Dit que l'activité se poursuivra de plein droit tant qu'il ne sera pas mis fin à la période d'observation ;
Désigné la Selarl MJ EST, mandataire judiciaire, prise en la personne de Me [H] [W] et lui a imparti un délai de treize mois à compter de l'ouverture de la procédure pour établir la liste prévue à l'article L. 631-18 du code de commerce ;
Désigné Monsieur Hervé HELLER, en qualité de juge-commissaire titulaire et Monsieur Renaud SPITZ en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Désigné Me Marine KESSER, commissaire de justice, pour procéder à l'inventaire avec prisée prévu à l'article L. 631-9 du code de commerce avec mandat de réaliser l'inventaire et la prisée des actifs mobiliers corporels du débiteur en ce compris les stocks, en y annexant la liste remise par le débiteur des biens grevés de sûretés ou susceptibles d'être revendiqués par des tiers, conformément à l'article R. 622-4 al 2 du code de commerce ;
Invité la ou les personnes désignées par le comité social et économique, ou à défaut les salariés, à désigner, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, qui sera élu par vote secret au scrutin uninominal à un tour et exercera la mission prévue à l'article L. 625-2 ou, le cas échéant, à l'article L. 621-4 du code de commerce ;
Dit que pendant la durée de la période d'observation, l'activité sera poursuivie par la débitrice, qui devra établir un projet de plan de redressement de l'entreprise, conformément aux dispositions des articles L. 626-2 à L. 626-8 du code de commerce ;
Renvoyé l'affaire à l'audience du mercredi 14 février 2024 à laquelle il sera statué, au vu du rapport du juge-commissaire, et du mandataire judiciaire, sur la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un plan de redressement de l'entreprise ou sur son arrêt et la liquidation judiciaire ;
Invité la S.A.S. LOONIS HABITAT ainsi que le représentant des salariés à se présenter à ladite audience ;
Dit que les mentions et formalités de publicité prévues par les articles R. 621-6 à 621-8 et R. 631-12 du code de commerce, seront accomplies à la diligence du greffier ;
Dit que le présent jugement prendra effet à compter de ce jour et qu'il sera exécutoire de plein droit à titre provisoire conformément à l'article R. 661-1 du code de commerce ;
Dit que les dépens seront liquidés en frais privilégiés de redressement judi