Ch. Sociale -Section B, 20 juin 2024 — 22/03105
Texte intégral
C 9
N° RG 22/03105
N° Portalis DBVM-V-B7G-LPUQ
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY
la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section B
ARRÊT DU JEUDI 20 JUIN 2024
Appel d'une décision (N° RG F 21/00039)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [W] [N]
en date du 02 août 2022
suivant déclaration d'appel du 08 août 2022
APPELANTE :
S.A.R.L. [W] CONFORT MEDICAL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat postulant au barreau de GRENOBLE,
et par Me Sofiane COLY de la SARL DAIRIA AVOCATS, avocat plaidant au barreau de LYON
INTIMEE :
Madame [V] [C]
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat postulant au barreau de GRENOBLE,
et par Me Nathalie PALIX, avocat plaidant au barreau de LYON
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président de section,
M. Jean-Yves POURRET, Conseiller,
Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère,
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 mai 2024,
Frédéric BLANC, conseiller faisant fonction de président chargé du rapport, assisté de Mme Carole COLAS, Greffière, a entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile.
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 20 juin 2024, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L'arrêt a été rendu le 20 juin 2024.
EXPOSE DU LITIGE
La société [W] confort médical est une société franchisée de la société possédant la marque Bastide le confort médical, spécialisée dans la vente de matériels et services destinés aux soins à domicile.
La société [W] confort médical est une filiale de la société Holding Qube qui dispose de trois autres établissements situés à [Localité 10], [Localité 7], et [Localité 6] et de deux autres à [Localité 11] et [Localité 8], cédés en partie.
Chaque structure emploie un responsable de site et plusieurs salariés. Son président, M. [F] [L] a été, en outre, directeur général du groupe Bastide le confort médical jusqu'en avril 2020.
Mme [C] a été initialement embauchée le 1er avril 2009 en qualité de vendeuse-conseil par la société à responsabilité limitée (SARL) [Localité 11] Confort médical en contrat à durée déterminée jusqu'au 30 novembre 2009.
Le contrat de travail s'est poursuivi au-delà du terme en décembre 2009.
Mme [C] a signé avec la société à responsabilité limité [W] Confort Médical un contrat à durée indéterminée à compter du 01janvier 2010 en qualité de vendeuse conseil coefficient 160 moyennant un salaire de 1400 euros brut pour 39 heures par semaine, outre une prime mensuelle de 200 euros.
L'ancienneté a été reprise sur les bulletins de paie au 01 avril 2009.
La relation contractuelle est soumise à la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques.
En février 2010, Mme [C] a été promue responsable de magasin coefficient 240 échelon 2.3 puis responsable d'agence d'après les bulletins de paie en novembre 2011, Mme [C] évoquant dans ses conclusions la date de janvier 2013.
A compter de janvier 2017, le niveau, l'emploi et le coefficient restent inchangés sur les bulletins de paie mais il est prélevé des cotisations au titre du statut cadre pour la retraite et la prévoyance.
Le coefficient évolue à 400 à compter de mars 2017, la société [W] Confort Medical indiquant que Mme [C] était agent de maîtrise alors que cette dernière se prévaut du statut cadre.
Il est observé que dans la lettre de licenciement, l'employeur a mentionné le statut cadre et un coefficient 510.
En février 2019, Mme [L], la belle-s'ur de M. [L], a été embauchée au sein de l'établissement de [W]-[N], puis au sein de la société Holding Qube, en qualité de responsable administrative et ressources humaines.
Mme [L] a 'uvré pour la restructuration de l'agence de [W] [N] par la mise en place de procédures écrites, par une définition des positionnements de chacun, par la création de protocoles et règles de fonctionnement ainsi que par la réalisation de plusieurs organigrammes.
Le 10 juin 2020, Mme [C] a été convoquée à un entretien informel par M. [L], accompagné de Mme [L], pour lui faire part de reproches concernant sa gestion d'équipe.
Le soir même, Mme [C] a adressé un courriel à sa direction pour réaffirmer sa volonté de dialogue et de soutien à l'égard de son équipe.
Le 11 juin 2020, Mme [C] a de nouveau été convoquée par M. [F] [L]