Chambre sociale, 20 juin 2024 — 23/00095
Texte intégral
ARRET N° .
N° RG 23/00095 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BINFP
AFFAIRE :
Mme [W] [J]
C/
E.A.R.L. LES VERGERS DE POMMOIRE
GV/MS
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Grosse délivrée à Me Solange DANCIE, Me Bertrand VILLETTE, le 20-06-24.
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE
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ARRÊT DU 20 JUIN 2024
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Le vingt Juin deux mille vingt quatre la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
Madame [W] [J]
née le 10 Octobre 1969 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Solange DANCIE de la SCP SCP DEBLOIS DANCIE, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'une décision rendue le 21 DECEMBRE 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LIMOGES
ET :
E.A.R.L. LES VERGERS DE POMMOIRE, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Bertrand VILLETTE de la SCP DUBOIS DUDOGNON VILLETTE, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMEE
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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 06 Mai 2024. L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 septembre 2023.
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, et Madame Géraldine VOISIN, conseiller, magistrat rapporteur, assistés de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, ont tenu l'audience au cours de laquelle Madame Géraldine VOISIN a été entendu en son rapport oral.
Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.
Après quoi, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 20 Juin 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Madame Géraldine VOISIN, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, de Madame Valérie CHAUMOND, Conseiller, et d'elle même. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
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EXPOSÉ DU LITIGE
L'EARL LES VERGERS DE POMMOIRE, exerçant une activité de culture de fruits à pépins et noyaux à [Localité 6] (87), a engagé Mme [W] [J] le 1er septembre 2007 sous contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'ouvrière agricole au niveau 1 coefficient 101 de la convention collective.
Cet emploi faisait suite à un premier contrat de travail sur le même poste à durée déterminée d'un an en date du 1er septembre 2006 conclu entre Mme [J] et le GAEC DES VERGERS de [Localité 6], devenu l'EARL LES VERGERS DE POMMOIRE.
Le 14 septembre 2020, Mme [J] a été placée en arrêt de travail pour lombosciatalgie et surmenage, prolongé par plusieurs autres arrêts successifs. Elle n'a jamais repris son poste de travail.
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Le 17 mars 2021, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Limoges pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur s'analysant comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle lui reprochait une sous-classification et le non-paiement d'heures supplémentaires.
Le 26 août 2021, la Mutualité Sociale Agricole a notifié à Mme [J] la reconnaissance comme maladie professionnelle de la dorsolombalgie dont elle souffre.
Le 11 mars 2022, le médecin de travail a émis un avis d'inaptitude de Mme [J] avec dispense d'obligation de reclassement.
L'EARL LES VERGERS DE POMMOIRE a licencié Mme [J] pour inaptitude le 28 avril 2022.
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Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Limoges le 17 mars 2021 pour voir :
- ordonner la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'EARL LES VERGERS DE POMMOIRE ;
- dire et juger que son emploi correspond au niveau IV échelon 2 coefficient 402 de la convention collective et condamner l'EARL LES VERGERS DE POMMOIRE à lui payer le rappel de salaire correspondant ;
- dire et juger qu'elle a réalisé des heures supplémentaires et condamner l'EARL LES VERGERS DE POMMOIRE à lui payer les rappels de salaires correspondant ;
- condamner cette société à lui payer :
- le double de l'indemnité de licenciement en raison de l'origine professionnelle de son inaptitude,
- une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- des dommages et intérêts pour perte d'indemnités journalières,
- des dommages et intérêts pour non respect des règles d'hygiène et sécurité,
- des dommages et intérêts pour défaut de formation.
Saisi par requête de Mme [J] du 14 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Limoges a, par ordonnance de référé du 13 juillet 2022, condamné l'EARL LES