Chambre sociale, 20 juin 2024 — 23/00346
Texte intégral
ARRET N° .
N° RG 23/00346 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIOGR
AFFAIRE :
M. [O] [Z]
C/
S.C.P. BTSG assigné en intervention forcée le 16-10-23., Organisme URSSAF DU LIMOUSIN
PLP/MS
Appel sur une décision de cessation de l'activité de l'entreprise ou de liquidation judiciaire en cours de procédure (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)
Grosse délivrée à Me Hélène LEMASSON-DESHOULLIERES, Me Mathieu BOYER, Me Audrey PASCAL.
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE
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ARRÊT DU 20 JUIN 2024
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Le vingt Juin deux mille vingt quatre la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur [O] [Z]
né le [Date naissance 3] 1983 à , demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Hélène LEMASSON-DESHOULLIERES de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANT d'une décision rendue le 19 AVRIL 2023 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES
ET :
S.C.P. BTSG assigné en intervention forcée le 16-10-23., demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Mathieu BOYER de la SELARL DUDOGNON BOYER, avocat au barreau de LIMOGES
Organisme URSSAF DU LIMOUSIN, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Audrey PASCAL, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMEES
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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 06 Mai 2024. L'ordonnance de clôture a été rendue le 03 avril 2024.
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, magistrat rapporteur, et Madame Géraldine VOISIN, conseiller, assistés de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, ont tenu
l'audience au cours de laquelle Monsieur Pierre-Louis PUGNET a été entendu en son rapport oral.
Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.
Après quoi, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 20 Juin 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, de Madame Valérie CHAUMOND, Conseiller, et de lui même. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
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FAITS ET PROCÉDURE :
M. [O] [Z] a exercé une activité de réparateur d'ordinateur et d'équipement périphérique en qualité d'auto-entrepreneur à compter de 2009, puis à partir du 1er janvier 2016 sous la dénomination commerciale « HDMI-23 » en qualité d'entrepreneur individuel, avec extension de son activité à l'achat/vente de véhicules d'occasion, jusqu'au mois d'avril 2022 à [Localité 5].
Un contrôle URSSAF a eu lieu concernant les années 2017 à 2021.
Par courrier du 07 février 2022, l'URSSAF du Limousin a convoqué M. [Z] à une audition libre qui a eu lieu le 28 février 2022.
En date du 25 mars 2022, l'URSSAF a dressé un procès-verbal pour travail dissimulé contre M. [Z] transmis au Procureur de la République de Châteauroux.
En date du 05 avril 2022, l'URSSAF du Limousin a envoyé une lettre d'observations à M. [Z], notifiant au terme de ce contrôle, et en raison de l'absence d'envoi des déclarations trimestrielles par l'expert-comptable de M. [Z] pour les exercices 2017 à 2021, un redressement d'un montant total de 86062 euros.
Ce redressement correspondait à un recouvrement de cotisation et contribution sociales à hauteur de 62 521 euros, accompagné de majorations de redressement de 15 630 euros pour infraction de travail dissimulé.
En date du 04 mai 2022, M. [Z] a adressé un courrier à l'URSSAF du Limousin contestant l'infraction de travail dissimulé ainsi que les bases du calcul utilisé pour le redressement.
Le 30 juin 2022, M. [Z] a déposé une demande de rétablissement professionnel et liquidation judiciaire auprès du Tribunal de commerce de Limoges.
Par jugement en date du 6 juillet 2022, le tribunal de commerce de Limoges a ouvert une procédure de rétablissement professionnel au profit de M. [Z] et a sursis à statuer sur la demande de liquidation judiciaire.
Par jugement du 09 novembre 2022, le tribunal de commerce de Limoges a prononcé la clôture de la procédure de rétablissement professionnel de M. [Z] et l'effacement des dettes dont il était débiteur notamment la somme issue du redressement URSSAF pour un montant reconnu de 86062euros, ainsi que la caducité de la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Par avis de classement à auteur du 23 novembre 2022, le procureur de la République du Tribunal judiciaire de Châteauroux a classé sans