Chambre sociale, 20 juin 2024 — 23/00742

ARRET N° .

RG N° : N° RG 23/00742 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIP5M

AFFAIRE :

M. [L] [W]

C/

S.A.S. FINANCIERE VM DISTRIBUTION

PLP/MS

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Grosse délivrée à Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, Me Ophélie DURAND, le 20-06-2024.

COUR D'APPEL DE LIMOGES

Chambre sociale

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ARRET DU 20 JUIN 2024

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Le VINGT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE la CHAMBRE économique et sociale a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :

ENTRE :

Monsieur [L] [W]

né le 29 Mai 1969 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] - [Localité 1]

représenté par Me Ophélie DURAND, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANT d'une décision rendue le 02 SEPTEMBRE 2019 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LA ROCHE SUR YON

ET :

S.A.S. FINANCIERE VM DISTRIBUTION, demeurant [Adresse 5] - [Localité 3]

représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGES

INTIMEE

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Sur renvoi de cassation : jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LA ROCHE SUR YON en date du 02 SEPTEMBRE 2019 - arrêt de la cour d'appel de POITIERS en date du 06 mai 2021 - arrêt de la cour de Cassation en date du 17 mai 2023.

Suivant avis de fixation du Président de chambre, l'affaire a été fixée à l'audience du 06 Mai 2024.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, magistrat rapporteur, et Madame Géraldine VOISIN, conseiller, assistés de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, ont tenu

l'audience au cours de laquelle Monsieur [P] [K] a été entendu en son rapport oral.

Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.

Après quoi, Monsieur [P] [K], a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 20 Juin 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, de Madame Valérie CHAUMOND, Conseiller, et de lui même. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

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FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant contrat à durée indéterminée du 1er mars 2013 M. [L] [W] a été engagé par la société HERIGE (anciennement VM Matériaux), pour occuper le poste de directeur général salarié de l'activité négoce.

Le 2 janvier 2015, par convention tripartite conclue entre la Société HERIGE, la Société FINANCIERE VM DISTRIBUTION et M. [L] [W], son contrat a été transféré à la société SAS FINANCIERE VM DISTRIBUTION, filiale de la société HERIGE, en tant que directeur général non salarié.

Concomitamment, il a été confié à M. [L] [W] le mandat social de Directeur

Général de la Société FINANCIERE VM DISTRIBUTION. Une convention annexe a été conclue le même jour, précisant que son contrat de travail était suspendu à la date de son transfert en raison de son mandat social avec la société SAS FINANCIERE VM DISTRIBUTION mais qu'il bénéficierait d'un contrat d'assurance couvrant les mêmes droits au chômage que ceux qui lui auraient été octroyés en tant que salarié, dans l'éventualité où la rupture de son contrat de travail avec la société HERIGE interviendrait à une date contemporaine de la fin de son mandat de directeur général non salarié.

Le 18 janvier 2018, le président de la société SAS FINANCIERE VM DISTRIBUTION a révoqué M. [W] de son mandat de directeur général.

M. [W] a été licencié le 12 février 2018 pour insuffisance professionnelle, aux griefs d'une incapacité à répondre aux attentes dans l'exercice de ses fonctions de directeur général de l'activité négoce, de ses défaillances dans l'atteinte des objectifs, de son absence de plan d'action et de mesures concrètes pour redresser la société LNTP, de son absence de pilotage de l'activité carrelage, de son attentisme, de ses carences en matière de management , de l'échec de la mesure d'accompagnement dont il avait bénéficié, de son absence de mobilisation et d'évolution significatives des performances.

M. [W] a saisi le Conseil de Prud'hommes par requête du 11 avril 2018 pour contester son licenciement et obtenir, principalement, la condamnation de la SAS FINANCIERE VM DISTRIBUTION à lui verser les indemnités suivantes :

- 90.558 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 149.607,10 € à titre de dommages et intérêts pour inexécution fautive par la SAS FINANCIERE VM DISTRIBUTION de la convention annexe au mandat social portant absence et déficit de prise en charge assurance chômage.

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